par David Ybert de Fontenelle | Mai 19, 2016 | Non classé
Dans un arrêt du 12 janvier 2016 n°14-15203 la chambre commercial de la Cour de cassation effectue d’une part un rappel quant aux éléments devant figurer dans le taux effectif global, et d’autre part se prononce sur la...
par David Ybert de Fontenelle | Mai 12, 2016 | Non classé
Le principe tiré de la jurisprudence de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil est ancré dans notre système juridique depuis fort longtemps (Cass.civ 1ere, 2 mai 1984, pourvoi n°83-10.264) mais...
par David Ybert de Fontenelle | Mai 1, 2016 | Corporate I Fusions et acquisitions
En l’espèce, les cédants ont, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours de la période précédant la...
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