par David Ybert de Fontenelle | Avr 25, 2017 | Non classé
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut, s’il le souhaite, conclure un contrat de location-gérance avec un locataire ayant la qualité de commerçant et soumis à toutes les obligations qui en découlent. Ceci est...
par David Ybert de Fontenelle | Avr 25, 2017 | Non classé
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 12 mai 2016, pourvoi n°15-13833 En vertu de l’article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter...
par David Ybert de Fontenelle | Avr 25, 2017 | Non classé
« Obliger un ingrat, c’est perdre le bienfait », nous dit le proverbe. Cette mise en garde, pleine de bon sens, est loin d’attirer les faveurs du législateur français. Que ce soit en matière contractuelle ou...
par David Ybert de Fontenelle | Avr 25, 2017 | Non classé
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016 A titre liminaire, qu’en vertu de l’article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat...
par David Ybert de Fontenelle | Avr 25, 2017 | Non classé
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017, 15-18.718 La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2017, a eu à statuer sur l’étendue du contrat de mandat. En...
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