Comment déshériter intelligemment ses enfants ?

10 novembre 2019 Cédric Dubucq

Il est de pensée commune en France que l’on ne peut déshériter ses enfants, « que l’on leur doit toujours quelque chose ». Mais scandale fut fait lorsqu’il est apparu aux yeux de nos concitoyens que Johnny Hallyday, icône nationale, figure de proue de toute une (voire plusieurs) générations, avait trouvé une faille à cette idée reçue.

Car oui, contrairement aux stéréotypes et aux confusions faites, déshériter ses enfants est possible. Encore faut-il faire preuve d’un peu de malice pour réaliser cela tout en entrant dans le cadre de la loi.

Par principe, le régime français prévoit une réserve héréditaire immuable, dont le taux varie selon le nombre d’enfants héritiers. Le testataire ne peut donc disposer à sa libre guise que de la quotité disponible qui sera au maximum de 50% (s’il n’y a qu’un seul héritier).

La notion de réserve héréditaire est propre aux systèmes de droit romano-germanique ; elle n’existe pas dans les pays appartenant au Commonwealth. Cette distinction est importante à souligner car les différentes hypothèses que nous aborderons au sein de cet article, nous mèneront régulièrement à franchir les frontières hexagonales.

De plus, il existe un obstacle majeur à la volonté de déshériter ses enfants lorsque notre patrimoine se situe en France : la loi applicable aux successions en matière d’immeubles est celle du lieu d’implantation de l’immeuble.

De nombreuses méthodes permettant l’exclusion d’un ou plusieurs enfants d’une succession sont connues et paraissent même « classiques » pour les professionnels du droit, en particulier en matière immobilière (I). Mais notre droit étant en perpétuelle évolution, de nouvelles techniques plus originales vont pouvoir permettre de mettre en œuvre les dernières volontés du testataire surtout en ce qui concerne ses biens mobiliers (II).

 

1. Exclure des biens immobiliers de sa succession

Traditionnellement, il est connu que des mécanismes existent afin de déshériter ses enfants, les plus fameux étant la constitution d’une société civile immobilière (A), le montage par trust (B) et la vente en viager (C).

 

a. La société civile immobilière (SCI)

Le mécanisme de la SCI repose sur l’abstraction que revêt la notion de patrimoine.

Cette méthode s’avère plutôt aisée. Il convient dans un premier temps de créer une société civile immobilière à deux associés, le testataire et le bénéficiaire, et d’y apporter des biens immobiliers. Il est nécessaire d’intégrer dans les statuts des clauses dites de tontines. Celles-ci prévoient de manière expresse que l’associé survivant sera réputé propriétaire à part entière des parts de la société. En outre, il est important de justifier de motifs patrimoniaux et non familiaux dans la rédaction des statuts.

Il est important de préciser que le droit de propriété est réputé né au moment de la création de la société et que l’associé survivant deviendra par conséquent propriétaire automatiquement des parts depuis l’origine de la SCI.

Ainsi, au décès de l’un des associés, les parts ne feront plus partie de son patrimoine et ne pourront être jointes à la succession. Les parts de la SCI auront seulement été la propriété du de cujus mais ne le sont plus au jour de la succession. Ainsi, ces biens ne pourront être revendiqués dans le calcul des actifs de l’héritage.

Toutefois, cette méthode ne peut faire foi que pour des biens immobiliers. Les biens mobiliers (corporels et incorporels) seront toujours soumis au principe de réserve héréditaire et de quotité disponible.

 

b. Trusts et fondations

Un trust ou une fondation permettent à des biens, que des individus ne préfèrent pas voir inscrit à leur patrimoine, d’être détenus par une structure juridique. Ce système permet au « grantor » (personne à l’initiative de la structure) de prendre des dispositions pour les bénéficiaires, et ce, en toute confidentialité. Cela permet le transfert de la propriété de nos biens.

Au-delà de l’aspect purement fiscal, les trusts ou fondations offshores sont un moyen efficace d’éviter les plaintes des héritiers et, en même temps, de faire bénéficier d’un système détaxé aux bénéficiaires choisis par le grantor. En sus, le trust permet une discrétion, notion importante dans le cadre de successions potentiellement médiatiques.

Le trust va reposer sur un système de fiducie. C’est un mécanisme juridique en vertu duquel un « grantor » – le constituant – se dessaisit de la propriété « legal ownership » de certains biens ou droits, de façon irrévocable ou non, au profit d’un intermédiaire, le « trustee ». Celui-ci est investi du pouvoir et du devoir, à charge d’en rendre compte, de gérer ou de disposer, conformément à son investiture et à la loi, des biens lui étant confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine, dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Ainsi, au décès du constituant, les biens reviendront directement aux bénéficiaires désignés et le trustee aura pour mission d’assurer cette transmission.

Le succès du trust et / ou de la fondation va reposer notamment sur le choix du système juridique le plus performant mais également sur le choix efficient des trustees.

 

c. Le viager

Le viager est une méthode bien connue, bien que taboue en France, du fait de la spéculation faite sur le décès du propriétaire.

La vente en viager consiste donc pour l’acquéreur (le débirentier) à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l’acquisition. Pour le vendeur (le crédirentier), la vente en viager consiste à percevoir une rente mensuelle jusqu’à son décès en contrepartie de la vente de son logement.

Ainsi, au décès du crédirentier, le bien sera directement transféré dans le patrimoine du débirentier. Il sera alors impossible pour les héritiers du défunt de revendiquer la propriété de celui-ci.

Cette technique est plutôt simple dans sa mise en œuvre et peut permettre au crédirentier de s’assurer un mode de vie plus aisé pour la fin de ses jours, ce dernier touchant un « bouquet » le jour de la vente et des rentes mensuelles par la suite.

Cette méthode est toutefois encadrée par la loi, afin d’éviter les dérives potentielles. En premier lieu évidemment, les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter. En outre, pour que la vente en viager soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l’acte.

Le Code civil va venir prévoir, en conséquence, différentes actions pour les héritiers se considérant lésés.

Les articles 1974 et 1975 du Code Civil disposent que : « Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. ».

Dans l’hypothèse du décès du crédirentier dans les 20 jours à compter de la signature de l’acte, une action en caducité du contrat est donc possible. En outre, passé un délai de 3 mois, si une personne apporte la preuve que le débirentier était au courant d’une quelconque maladie de son crédirentier, le contrat ne peut être annulé.

Les diverses techniques susmentionnées ont ainsi pour objectif d’exclure en tout ou partie de votre succession vos biens immobiliers. Il serait toutefois naïf de penser que le patrimoine se réduit seulement à ceux-ci. Il est nécessaire d’envisager, dans un second temps, comment est-il possible de soustraire à votre succession tous les actifs restants, à savoir vos comptes bancaires, actions, dividendes, etc.

 

2. Exclure des biens mobiliers de sa succession

Lors de la rédaction du Code civil en 1804, la conception classique du patrimoine n’envisageait pas la prise en compte des biens mobiliers et la distinction entre bien corporel (une chaise par exemple) et bien incorporel (une action par exemple) n’avait pas lieu d’être. Or, avec la digitalisation de notre société et l’évolution du commerce dans ses divers aspects, il s’avère de nos jours que les fortunes les plus importantes de notre monde sont composées en grande majorité de biens incorporels.

Il est donc nécessaire de prévoir diverses méthodes permettant d’échapper aux restrictions du droit français sur le sujet. La première méthode, des plus courantes, consiste en la souscription à des contrats d’assurance-vie (A). Mais il existe des techniques permettant plus de liberté concernant l’exclusion de tous les actifs, notamment grâce aux effets de permis de résidence, écartant toute réserve héréditaire (B).

 

1. L’assurance vie

L’article L132-13 du Code des assurances disposent que la valeur du contrat d’assurance-vie, au moment du décès du souscripteur n’entre pas dans l’actif successoral. Le souscripteur peut ainsi, en théorie, désigner le bénéficiaire de son choix. Cela signifie qu’il est libre de choisir la personne à qui reviendra les sommes placées sur le contrat.

Cette opération aura pour but de réduire, parfois de manière importante, la quotité disponible. Mais pour éviter que le souscripteur d’une assurance-vie ne déshérite complètement ses proches, la loi prévoit certains cas où le contrat est réintégré dans la succession.

Il s’agit de :

– La notion de prime manifestement exagérée eut égard aux facultés contributives du souscripteur du contrat d’assurance vie

Cette notion de primes manifestement exagérée devra être apprécié au regard “des circonstances et des époques du paiement des primes ainsi que de l’importance” et de “l’utilité de l’opération pour le souscripteur” en considération de son âge.

 

– La notion de donation indirecte lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est réalisé tardivement (proche du décès) et dans une absence d’aléa.

La souscription d’un contrat d’assurance vie repose sur la notion d’aléa, notion indispensable à toutes opérations d’assurance. Dès lors que cet aléa serait absent de la souscription du contrat d’assurance vie (parce que l’assuré serait mourant par exemple), une requalification du contrat d’assurance vie est tout à fait envisageable. Cela suppose de démontrer que le souscripteur avait l’intention de ne pas tirer avantage de l’assurance vie.

Mais cette technique ne suppose une exception seulement de valeurs pécuniaires placées en banque et ne peut correspondre pour englober des actifs plus divers. C’est pourquoi il convient de s’intéresser de plus près à ce que font les pays étrangers.

 

2. L’acquisition d’un permis de résidence : la solution idoine à l’exclusion de succession

En droit international, la France adhère au Règlement Succession signé le 4 juillet 2012 et entré en application le 17 août 2015. Par ce règlement européen, la succession d’une personne pourra être valablement régie, sur le territoire français, par les règles d’un État ne connaissant pas le système de la réserve héréditaire.

Ainsi, par exemple, un Français résidant durablement en Californie ou en Angleterre au jour de son décès pourra librement déshériter ses enfants, quand bien même l’essentiel de son patrimoine serait situé en France.

Enfin, c’est la Cour de cassation elle-même, qui, saisie par les enfants de précédentes unions de deux célèbres compositeurs, a jugé, en septembre 2017 que la réserve ne constituait pas un principe essentiel de notre droit. C’est ainsi que ces enfants n’ont rien recueilli de l’héritage de leur père.

Et bonne nouvelle pour les intéressés, acquérir un permis de résidence (voire d’une seconde nationalité) n’a jamais été aussi facile.

Peu connu, le Residency By Investment (RBI) vous permet d’acquérir un permis de résidence dans une grande majorité de pays en échange d’un investissement dans l’économie locale. En l’occurrence, il faudra, afin de retrancher vos enfants, investir dans un pays de Commonwealth qui, comme rappelé plus haut, ne connaît pas la réserve héréditaire.

Nous pouvons citer divers exemples :

  • Les Etats-Unis

Le pays propose 2 types d’investissements afin d’obtenir un visa EB-5 (communément appelé « Green Card ») :

– Un investissement de 500 000 USD dans une zone rurale ou une zone ayant un fort taux de chômage dans une nouvelle société dans le but de créer 10 nouveaux emplois

– Un investissement direct 1 million de dollars dans une compagnie américaine.

Les fonds devront rester investis jusqu’à l’obtention du statut de résident permanent (4 ans).

  • Le Canada

Le candidat investisseur doit posséder une entreprise depuis au moins 2 années ou avoir possédé une entreprise au moins 2 années à l’intérieur des 5 dernières années ou bien démontrer avoir une expérience de gestion à titre d’employé gestionnaire équivalente sans être actionnaire d’une entreprise

Le candidat doit faire la démonstration qu’il/elle possède un Patrimoine Net d’au moins 2,000,000$ canadien amassé principalement dans le cadre de ses affaires commerciales ou par le biais de son travail à titre de manager/gestionnaire/cadre supérieur.

Le Candidat doit effectuer un investissement passif de 1,200,000$ canadien pour 5 ans au Gouvernement du Québec OU opter pour la solution de financement de 350,000$ canadien

  • La Malaisie

La Malaisie, fort désireuse d’attirer de nouveaux investisseurs, a lancé, en 2002 le programme MM2H. Depuis, plus de 35 000 cas ont été approuvés.

Le programme est ouvert aux citoyens de tous les pays et est, au sein du Commonwealth, l’option la moins chère pour obtenir un permis de résidence. Les candidats doivent justifier d’un actif net d’au moins 125 000 USD et d’un revenu mensuel au minimum égal à 2 500 USD. Chaque candidat doit déposer un montant minimum de 150 000 RM (environ 18 000 USD) s’il est âgé de 50 ans ou plus ou de 300 000 RM (soit environ 35 000 USD) s’il est âgé de moins 50 ans, dans une banque nationale.

 

De manière plus originale encore, il vous est possible, pour des montants plus raisonnables, d’acquérir la nationalité même d’un pays par investissements. Ces programmes sont plus connus sous le nom de Citizenship by Investment (CBI). Nombreux sont les pays du Commonwealth qui proposent cette méthode : Antigua et Barbuda, la Dominique, Sainte Lucie ou encore le Vanuatu.

Ces programmes sont compris entre 100 000 USD et 350 000 USD et vous permettent l’acquisition d’un passeport entre 4 et 8 semaines.

Pour davantage de renseignements sur le sujet, le cabinet BRUZZO-DUBUCQ, avocats à Aix en Provence, sera fier de vous accueillir dans son nouveau département, intégralement consacré au RBI et CBI.

Pour conclure, il n’apparait pas nécessaire de s’étendre plus sur le sujet car oui, déshériter ses enfants est bel et bien possible, et ce de mille manières (ou du moins au moins 5).

 

Par Cédric Dubucq et Mathis Campestrin
, , , , , , ,