La class action à la française ou l’affirmation de la force de l’union

5 mars 2020 David Ybert de Fontenelle

La class action à la française ou l’affirmation de la force de l’union

 

Souvent décriée, l’action de groupe ou « class action », introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014, est une procédure de poursuite collective permettant à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice.

A titre de prolégomène, il est important de faire deux remarques préliminaires, nécessaires à la compréhension exacte du mécanisme :

  • L’action de groupe est une action réservée aux consommateurs dans leurs rapports avec un professionnel. Son champ d’action est donc limité.
  • L’action de groupe est à ne pas confondre avec l’action en représentation conjointe. Cette dernière a été introduite dans le droit français par la loi du 18 janvier 1992 pour permettre aux associations d’agir au nom d’au moins deux consommateurs en vue de la réparation de préjudices individuels dont l’origine est commune. Sur les vingt premières années d’application de ce mécanisme, seulement cinq actions de ce type ont été recensées. Les points faibles de l’action conjointe résident dans le caractère limité de l’appel aux victimes et l’absence de voies efficaces de collecte des mandants. C’est l’échec de ce mécanisme qui a conduit à l’adoption de l’action de groupe en droit français.

Le Législateur français a conçu un modèle d’action collective s’éloignant du modèle classique américain, trop souvent considéré comme source de dérives.

Le texte du 17 mars 2014 privilégie une logique d’opt-in en opposition du modèle d’opt out étatsunien. Ainsi, les citoyens lésés feront eux-mêmes le choix de prendre part à l’action.

De plus, le droit d’introduire l’action est entièrement réservé aux associations de consommateurs agréées et représentatives sur le plan national, afin d’éviter toute forme d’abus. Elles sont au nombre de quinze aujourd’hui à répondre à ces critères.

Mais le plus important réside dans la nature du préjudice réparé. De fait, l’action de groupe ne va venir restituer les justiciables dans leur droit qu’en réparation d’un préjudice matériel. Ceci apparait d’autant plus justifié que les dommages autres que matériels relèvent seulement d’une appréciation individuelle et non collective.

Bien que mal connue en droit français, car trop complexe de prime abord, l’action de groupe, par son ouverture notoire en 2016, va pouvoir s’imposer comme un mode effectif et efficace de règlement des différends (I). Mais cette popularisation va dépendre de deux facteurs clés, aujourd’hui facilement solubles : le processus d’évaluation d’indemnisation du préjudice matériel et le coût de l’action pour les associations (II).

 

I. L’indispensable ouverture du champ d’application des actions de groupe

L’introduction des actions de groupe s’inscrit dans un réel mouvement de modernisation de la justice (A) et mise sur des domaines d’avenir comme l’environnement et la protection des données personnelles (B).

 

A. La modernisation de la justice française en faveur des class actions

Il semble incontestable que la loi du 17 mars 2014, dans sa version initiale, était trop incomplète quant au champ d’action visé. En effet, cette dernière n’ouvrait la possibilité d’une action de groupe qu’aux victimes de litiges de consommation.

Bien que large au premier abord, il s’est rapidement avéré que les litiges de consommation aux intérêts pécuniaires faibles sont peu nombreux en pratique et que le consommateur n’est pas prêt à affronter les méandres de la justice pour si peu.

Pour comprendre l’échec de l’action de groupe à la française, il est important de prendre en compte la crainte qu’ont les français des procédures judiciaires et le pouvoir d’achat français qui pousse à une attitude consumériste. Ces deux facteurs expliquent en partie que les débuts de cette procédure soient encore timides.

Mais le domaine des actions collectives va connaitre deux avancées significatives grâce à la volonté du législateur :

  • La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 va étendre l’action de groupe au domaine de la santé. Cette extension fut rapidement mise en pratique pour les victimes de l’amiante.
  • La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 est toutefois le tournant le plus marquant de la courte histoire de l’action de groupe à la française. Cette dernière pourra désormais être mise en application en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données à caractère personnel.

Au vu des débats actuels, cette loi s’inscrit presque de manière anticipée dans l’ordre juridique français.  De Cambridge Analytica à la lutte menée par Greta Thunberg en passant par les frasques raciales des « grands » de ce monde, le justiciable a désormais le pouvoir de s’unir pour faire face à ces enjeux si contemporains.

Ces nouvelles préoccupations revêtent un caractère moins personnel, plus axé sur une politique globale et vont ainsi venir coller davantage à l’âme sous-jacente de l’action de groupe. Et c’est ce sentiment précis qui va permettre aux class actions de s’accroitre et de prendre une place nouvelle dans l’ordre juridique français.

Les victimes seront alors plus promptes à s’engager, l’intérêt de la globalité prenant le dessus sur le simple aspect personnel. L’action de groupe pourrait prendre une tournure sociale, incarnant un instrument de défense au service de nos convictions.

Alors, l’intérêt strictement personnel dépassé, il paraitrait plus concevable de mettre en place ce type de procédure qui s’annonce plus long quant à son déroulé qu’une procédure classique. De fait, en pratique, l’action de groupe se décompose en trois étapes. Le juge va d’abord statuer sur la responsabilité du défendeur, puis définir les critères de rattachement au groupe et les préjudices susceptibles d’être indemnisés. Enfin, il va fixer les délais dans lesquels les éventuelles victimes peuvent adhérer au groupe pour se prévaloir du jugement sur la responsabilité.

On comprend alors aisément que la procédure peut durer plusieurs années. Mais ce délai semblera justifié quant aux intérêts que l’action représente au-delà des simples sommes en jeu et pourrait avoir un impact politique supérieur à bien des décisions de justice, en particulier dans le domaine de l’environnement et des données personnelles.

 

B. Environnement et données personnelles comme gage d’avenir des actions de groupe

Comme évoqué, la loi « J21 » est venu porter réforme du domaine des actions collectives en l’étendant notamment aux matières environnementales et de protection des datas.

Ces matières au cœur de l’actualité vont permettre aux class actions de changer de dimension et d’image.

L’action de groupe en matière environnementale a été inscrite à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement et a pour objet de faire cesser et/ou de demander réparation de préjudices causés à l’environnement. Ce domaine qui pourrait paraitre a priori exigu est potentiellement source de grand nombre d’actions.

L’activisme actuel autour du sujet prouve que les manquements des grandes entreprises et des Etats sont la cause de dérèglements notoires de la planète. Alors un préjudice environnemental pourra être identifié et une action de groupe, au nom de toutes les victimes de cette atteinte pourra être engagé. Et les exemples de cas potentiels sont nombreux : pollution des eaux par une usine, pollution de l’air, montée des eaux, disparition d’espèces menacées voire dérèglement climatique s’il est prouvé une « atteinte non-négligeable » à l’environnement.

Mais le point le plus intéressant de la réforme introduite par la loi J21 est l’ouverture des class actions au domaine des datas.

Depuis le scandale Cambridge Analytica, est apparu aux yeux du monde l’immense marché parallèle des données personnelles et ses conséquences pouvant à aller jusqu’à faire élire un homme à la tête de la première puissance mondiale. Mais tout leur intérêt pour les class actions est qu’elles sont partout et qu’elles concernent chacun d’entre nous.

Cette nouveauté permet aux personnes physiques placées dans une situation similaire d’obtenir la cessation d’un manquement.

Dans les actions de groupe se trouve un véritable instrument social et économique qui pourrait faire vaciller les plus grandes entreprises mondiales. Nos données personnelles font l’objet d’une commercialisation intense et sont aujourd’hui l’outil numéro un des agences de publicité, de communication ou encore des assureurs.

Saviez-vous que les aspirateurs autonomes iRobot sont équipés de traqueurs G.P.S dans le but de connaître la surface habitable de votre domicile ? Qu’il est possible pour votre assureur de connaitre vos problèmes cardiaques juste en déverrouillant votre téléphone grâce à votre empreinte digitale ?

La loi J21 ne prévoit toutefois aucune indemnisation possible à ce jour s’agissant des données personnelles. Cependant, le spectre du droit de la consommation tend à s’élargir à nos données comme l’a rappelé le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 7 août 2018. Il s’agirait alors de combiner les différentes modalités du projet de loi pour arriver à mener d’une part une action en cessation et une action en réparation. Et ceci a de quoi faire frémir les plus grands.

Mais il est important de rappeler que la réussite de l’action réside dans l’évaluation d’un préjudice matériel et que l’enjeu principal de la procédure va être de le définir.

 

II. Préjudice matériel et coût : freins de l’action de groupe à la française

Tout le succès de l’action de groupe réside dans la définition du préjudice matériel qui sera retenue par les juges (A). Toutefois, même si ce critère de définition semble être un point clé du succès de toute action, il faudrait encore que les coûts processuels soient supportables pour les associations (B).

 

A.Les éléments de définition du préjudice matériel comme entrave à la class action

Le préjudice matériel suppose nécessairement un dommage pécuniaire et patrimonial subi directement par la victime. Il va donc falloir prouver un préjudice qui existe objectivement.

Pour reprendre le cas des données personnelles, on comprend là où se situe l’enjeu de la qualification. En l’absence de détermination d’ordre économique, il sera impossible d’évaluer un quelconque préjudice. A l’inverse, nous ne pourrons faire valoir qu’une cessation de l’atteinte.

Alors comment déterminer le caractère objectif du préjudice matériel dans le cadre de la revente de nos données personnelles ?

Le considérant 96 de l’arrêt Google Spain de la CJUE énonce que l’inclusion de données personnelles dans un traitement de données ne crée pas en soit de préjudice (matériel ou moral) réparable. L’inclusion de l’information peut tout à fait être licite, loyale, proportionnée, et ne pas créer de dommage.

A ce jour, la CJUE ne s’est pas prononcée quant à une éventuelle manière de trouver un préjudice dans le traitement de nos données. Toutefois, un jugement récent du Tribunal de commerce de Nancy pourrait venir changer la donne et s’inscrire comme le point de départ d’un nouveau mouvement jurisprudentiel.

Dans ce jugement du 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Nanterre s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice matériel consécutif à une perte de données. Dans cette affaire, il a considéré que le client lésé ne pouvait solliciter, à titre de dommages et intérêts, que la contrepartie financière du coût de la reconstitution des seuls fichiers perdus et utiles à la continuité de son activité. Il condamne CapGemini France, qui vient aux droits d’Euriware, à verser près de 538 000 € à son client, en réparation du préjudice matériel subi.

Bien qu’il ne s’agisse en l’espèce non pas d’une utilisation de données mais bien d’une perte, cela laisse supposer qu’il puisse exister une manière de caractériser ce préjudice venant de l’utilisation abusive de nos données.

Mais, comme évoqué, le frein principal à l’action collective reste le coût que celle-ci représente pour les acteurs principaux, à savoir les associations de consommateurs.

 

B. Le coût processuel de la class action pour l’association de consommateurs

L’un des travers des « class actions » la plus souvent dénoncé est leur multiplication. N’importe quel justiciable victime d’un dommage peut décider d’introduire une telle action, à charge pour lui de démontrer au juge que le préjudice qu’il allègue est suffisamment proche de celui subi par un nombre significatif de personnes pour justifier une procédure de « class action ». Ce faisant, les avocats américains n’hésitent pas à démarcher les particuliers pour les convaincre d’initier une telle action.

Avant même ce contrôle de recevabilité, les entreprises sont susceptibles d’être engagées dans une procédure qui peut être abusive ou menée à des fins de déstabilisation. La multiplication des procédures, même infondées, pèse lourd sur les sociétés ou les professionnels : non seulement leur réputation en est affectée, mais ils doivent provisionner les risques judiciaires auxquels ils sont exposés.

Pour parer à une telle dérive, a été établi un filtre préalable à l’introduction de l’action de groupe, en réservant aux associations de défense des consommateurs la possibilité d’initier et de conduire une telle procédure.

Les coûts processuels de la class action sont remboursés à l’association agréée, en cas de succès, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Ces frais sont à avancer par l’association lors des deux phases de jugement. De plus, les frais de publicité restent à sa charge.

Au vu du succès que présentent les class action (1 succès pour 8 échecs), il est compréhensible que les associations soient à ce jour réticentes à l’engagement de l’action. Mais sans leur concours, il est impossible de mettre à bien ce processus de class action qui, bien que mal compris, pourrait s’avérer être un outil politique plus que juridique.

La transformation d’une société passe par l’action de tous ses acteurs et ceux-ci, tous réunis, sont d’une puissance non-négligeable, pouvant frémir les plus grands. L’union fait ainsi toujours la force.

 

Par Mathis CAMPESTRIN