Commentaire de décision : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 Septembre 2006

5 mars 2020 David Ybert de Fontenelle

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 Septembre 2006 / Cassation de : juge de proximité Toulon 26 mai 2004

 

Un arrêt assez édifiant a été rendu le 14 septembre 2006 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, spécialisée notamment dans les questions de procédure civile. Pour ces magistrats habitués à traiter des questions épineuses, cette affaire sera vraisemblablement mémorable.

Un pourvoi en cassation avait été formé contre un jugement en premier et dernier ressort rendu par un juge de proximité.

La cour commence par un bref rappel des faits :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme M., qui avait donné en location à M. et Mme T., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Citons désormais le jugement :

Pour condamner Mme M., le jugement retient notamment « la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme M., dotée d’un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu’elle acculait ainsi sans état d’âme et avec l’expérience de l’impunité ses futurs locataires et qu’elle était sortie du domaine virtuel ou elle prétendait sévir impunément du moins jusqu’à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en œuvre d’investigations de nature à la neutraliser définitivement »;

« Pétris de malhonnêteté » « QI aussi restreint que la surface habitable de sa caravane »….

Réaction de la Cour de cassation :

Au visa de l¹article 6 de la Convention européenne des droits de l¹Homme garantissant le droit à un procès équitable, la Cour décide « qu¹en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l¹exigence d¹impartialité, le juge a violé le texte susvisé ».

C’est le moins qu’on puisse dire. Continuons :

La Cour a, dans un second moyen, estimé que le juge a rompu l’égalité des armes et invoque le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.

Pour écarter les éléments de preuve produits par Mme M., le jugement retient notamment «  que si la présente juridiction conçoit aisément que les requérants aient dû recourir à des attestations pour étayer leurs allégations, elle ne saurait l’accepter de la bailleresse, supposée de par sa qualité, détenir et produire à tout moment, sauf à s’en abstenir sciemment et dès lors fautivement, tous documents utiles ; que si Mme M. disposait d’éléments autrement plus probants mais certainement très embarrassants à produire auprès de la juridiction de céans ; que toutes les attestations sans exception aucune, de pure et manifeste complaisance dont elle a cru mais à tort qu’elles suffiraient à corroborer ces allégations, il échet de déclarer ces dernières mensongères et de les sanctionner » ;

La Cour décide que le juge a rompu l’égalité des armes « en statuant par des motifs inintelligibles et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par Mme M…».

Il semblerait que le juge de proximité soit allé un peu trop loin (contradictoire ?) …

 

Par Olivia DOBLE