Kit de survie juridique contre le COVID19

16 mars 2020 David Ybert de Fontenelle

KIT DE SURVIE JURIDIQUET ET ECOMIQUE POUR LUTTER CONTRE LE COVID19

Depuis l’annonce télévisée d’Emmanuel Macron, il est à craindre que les entreprises subissent de façon certaine des répercussions économiques importantes.

Nous tenons à vous faire part de notre expérience des difficultés que vont rencontrer les sociétés. En effet, toutes les entreprises vont être affectées par le virus.

Diverses mesures ont été prises par les pouvoirs publics. Il appartient aux chefs d’entreprises de se saisir de tous les moyens mis à leur disposition pour prévenir la contamination de leurs finances.

Au-delà des mesures gouvernementales, divers mécanismes juridiques sont à votre disposition pour que votre entreprise lutte efficacement contre le virus.

À ce titre, trois points essentiels méritent d’être abordés.

 

1. Le chômage partiel pour réduire temporairement le temps de travail des salariés

Le chômage partiel est un dispositif permettant à une entreprise rencontrant des difficultés de diminuer ses charges salariales. Son objectif est de permettre le maintien des contrats de travail lorsque la conjoncture économique entraine une baisse de l’activité. Il permet à une entreprise qui subit une perte d’activité de nature économique, technique ou naturelle, de réduire temporairement les horaires de ses effectifs.

En raison de la pandémie de COVID-19, cet outil va voir sa mise en œuvre simplifiée et son quantum de prise en charge augmenté pouvant aller jusqu’à l’indemnisation intégrale de la prise en charge de certains salariés.

En effet et jusqu’alors, le chômage partiel, qui ne peut dépasser 1 000 heures par an et par salarié, n’était indemnisé qu’à hauteur de :

  • 7,74 € par heure chômée dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés ;
  • 7,23 € par heure chômée dans les entreprises à partir de 251 salariés.

En sus, l’employeur était tenu de maintenir le paiement de 70% des salaires de ses salariés avant de solliciter l’allocation pour chômage partiel.

Emmanuel MACRON a laissé entendre que cette allocation serait significativement revalorisée, pouvant aller jusqu’à indemniser intégralement le paiement des salaires.

Cette annonce a été confirmée par Madame la Ministre du Travail, Murielle PENICAUD : « Des entreprises hésitaient en se disant qu’elles n’avaient pas les moyens de prendre en charge (…), là on remboursera intégralement 100 % du chômage partiel », y compris au-delà du salaire minimum, a indiqué Muriel Pénicaud « Nous allons le prendre en compte sur le budget du ministère du travail. » »

En bref, nous vous invitons à recourir à ce mécanisme, qui d’une part, ne coutera rien à votre entreprise, et, d’autre part, préservera vos finances.

Il est possible de cumuler cette mesure avec celles prévues par les organismes fiscaux, sociaux et financiers.

 

2. Les mesures d’accompagnement prévues par les organismes financiers, sociaux et fiscaux

Conscient de l’impact néfaste des mesures de précaution extrêmes, le gouvernement a anticipé vos difficultés en négociant, avec les organismes partenaires, des mesures de soutien pour les prochaines semaines :

  • Vous pouvez désormais solliciter des délais de paiement de vos échéances sociales et/ou fiscales auprès des URSSAF et des services des impôts aux entreprises. Notez que l’étalement des charges fiscales, est possible immédiatement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés du 16 mars 2020.
  • Face à des difficultés qui perdureraient, des remises d’impôts directs pourront éventuellement être accordées après un examen approfondi du dossier par l’organisme ;
  • Une médiation supervisée par l’Etat et la Banque de France permettra de solliciter un rééchelonnement de l’endettement bancaire ;
  • La BpiFrance se mobilise pour garantir les lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin pour pallier leurs tensions de trésorerie ;

Les mesures prises par la BPI pour soutenir les entreprises mis en difficulté par le Coronavirus : 

Garantie de trésorerie 

La garantie « renforcement de trésorerie » sur un nouveau prêt est augmentée de 70 à 90%.

• La garantie « renforcement de trésorerie » pour consolider un prêt à court terme est augmentée de 70 à 90%.

Garantie de ligne de crédit

Si la banque s’engage à maintenir une ligne de crédit pour 12 à 18 mois, la BPI peut prendre le prêt en garantie jusqu’à 90%

En outre, afin d’accélérer les procédures, la BPI :

• Augmente le plafond de délégation aux banques de 200 000 à 300 000 euros ;

• S’engage à répondre aux entreprises sous cinq jours.

Pour accéder au Plan de Soutien d’Urgence aux Entreprises (document BPI), cliquez ici.

 

3. La restructuration de l’entreprise pour traiter les difficultés

Face à l’incertitude et l’absence de vision à long terme face à l’épidémie et aux difficultés économiques qui en résultent, votre entreprise va certainement rencontrer des difficultés.

Ici encore il ne tient qu’à vous d’être proactif et d’utiliser tous l’arsenal juridique mis à votre disposition par le législateur pour prévenir les complexités conjoncturelles.

La prévention des difficultés peut se faire :

  • Dans un premier temps, par la désignation d’un mandataire ad hoc,
  • Dans un deuxième temps, en diligentant une procédure de conciliation avec vos créanciers.
  • Dans un troisième temps, par la mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde judiciaire.

 

Concernant le mandataire ad hoc

Comme son nom l’indique sa mission n’est que ponctuelle puisqu’il intervient généralement en cas de relations conflictuelles avec les créanciers de toute nature (salariés, fournisseurs, banquiers…). Le mandataire cherchera à réinstaurer un dialogue entre vous et vos créanciers afin de préserver les intérêts de chacun mais surtout de permettre que votre activité continue.

Si vous souhaitez demander l’intervention d’un mandataire ad hoc il vous faudra saisir, par voie de requête, le président du tribunal de commerce ou du président du tribunal judiciaire. Il vous sera possible de proposer un mandataire à défaut, le président pourra le nommer librement. Sa rémunération sera elle aussi fixé par le tribunal saisi.

À la fin de sa mission, que celle-ci soit un succès ou non, il adressera un rapport au président de la juridiction saisie.

 

Concernant la procédure de conciliation

La procédure de conciliation a le même objectif que la désignation du mandataire ad hoc mais s’inscrit dans un cadre plus formel et organisé. En effet, le conciliateur ne recherchera pas uniquement à apaiser un litige entre créanciers et débiteur, mais plutôt à obtenir des engagements vous permettant de continuer votre activité. Ces engagements se matérialisent par la signature d’un accord de conciliation. En pratique les débiteurs rechercheront généralement à obtenir le rééchelonnement d’une dette ou son paiement en différé.

Vous pouvez engager une telle procédure dès lors que votre activité fait face à une difficulté juridique, économique, ou financière, que cette difficulté soir avérée ou prévisible et à condition que l’entreprise ne soit pas déjà en l’état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Ici encore la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être faite par le représentant de l’entreprise et par voie de requête, devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Soyez vigilant, la requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation doit obligatoirement contenir certaines pièces et exposer les difficultés que rencontre l’entreprise.

Une des forces de la procédure de conciliation réside dans sa confidentialité. En effet, c’est directement la loi (article L 611-15 du Code de commerce) qui interdit à toute personne ayant connaissance de ladite procédure de l’évoquer.

Si vous et vos créanciers arrivez à inscrire vos engagements dans un accord de conciliation, vous devrez alors choisir entre faire constater ou homologuer l’accord. En effet, le choix de l’une ou l’autre des solutions peut avoir des conséquences importantes. L’homologation de votre accord de conciliation aura l’avantage d’être plus protecteur pour votre entreprise si les difficultés devaient perdurer.

 

Concernant la procédure de sauvegarde :

La sauvegarde est la dernière des trois procédures permettant l’anticipation des difficultés économiques. Elle s’adresse à l’entreprise qui fait face à des difficultés qui sont telles qu’elle ne peut pas les surmonter seule, les difficultés sont qualifiées « d’insurmontable » par l’entreprise. Ici encore l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements

L’ouverture de la procédure de sauvegarde relève de votre initiative. Ici encore il est important de porter une attention toute particulière aux finances de votre entreprise afin d’être certain que vous ne soyez pas déjà en cessation de paiement. Lors de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde vous devrez impérativement joindre à la demande tous les éléments permettant de démontrer le caractère insurmontable des difficultés rencontrées.

La procédure de sauvegarde commencera par une période d’observation de 6 mois. L’objectif est alors de dresser l’inventaire de votre entreprise et de ses dettes. À la fin de cette période d’observation trois issues sont possible :

  • L’adoption d’un plan de sauvegarde.
  • La transformation en redressement ou liquidation judiciaire.
  • Rien car les difficultés ont disparues.

L’avantage de cette procédure repose sur la protection qu’elle apporte au débiteur :

  • Vos créanciers ne pourront plus vous poursuivre en paiement de vos dettes ou en exécution de vos obligations.
  • Le calcul des intérêts est suspendu.
Par Réda BETROUNI, Antoine MANIGLIER et Antoine BADUEL