Sanction record à l’encontre de SFR par la DGCCRF en matière de manquement réitérés aux délais de paiement légaux
Le 18 novembre 2019, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a émis un communiqué de presse informant qu’une sanction à hauteur de 3,7 millions d’euros avait été prise, pour manquement aux délais de paiement, à l’encontre de la société SFR déjà tristement célèbre pour sa qualité de mauvais payeur.
Rappelons que la DGCCRF est une administration française ayant pour mission première d’assurer la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a également vocation à préserver une concurrence saine en luttant notamment contre les abus de position dominante et l’exercice d’une concurrence déloyale dans les relations commerciales.
C’est dans le cadre de cette dernière mission que les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlés la société SFR du 1er juillet au 31 décembre 2017 afin de vérifier ses pratiques en matière de délais de paiement.
Leur rapport a fait apparaître que 32% des 38 787 factures contrôlées étaient payées en retard, en moyenne de 28 jours par rapport au délais légaux (60 jours à compter de la date de la facture ou 45 jours fin de mois), ce qui représentait près de 470 millions d’euros soit 29% des achats contrôlés.
La DGCCRF met en avant les difficultés que cela représente pour les fournisseurs qui voient leur situation financière fortement impactées par la naissance de fortes tensions de trésoreries, SFR ayant ainsi retenu près de 72 millions d’euros de trésorerie.
Concrètement, ce genre de pratiques représentent un danger pour l’ensemble d’un secteur économique puisque les entreprises supportant ces retards de paiements sont amenées à les pallier, si elles n’ont pas la trésorerie nécessaire, soit par une prise de crédit à court terme pour assumer leur besoin en fond de roulement, soit par un report sur leurs propres fournisseurs.
Ainsi, l’objectif au fond est de se prémunir du risque de défaillances en cascade dû aux relations déséquilibrées entretenues par un acteur majeur d’un secteur économique donné.
C’est pourquoi la DGCCRF n’a pas fait dans la demi-mesure pour sanctionner SFR. L’amende est en effet record puisque portée à 3,7 millions d’euros sur les 4 millions maximum encourus par la société récidiviste en la matière, Bercy l’ayant déjà sanctionné en 2015.
Mais SFR n’a pas été la seule entreprise concernée ce 18 novembre puisque 12 autres ont ainsi été épinglées au nombre desquelles ont retrouve des noms célèbres comme ceux de MONOPRIX, GUERLIN et SAINT-GOBAIN.
« Les Echos » note néanmoins l’ironie de la situation puisque SFR reproche également à l’Etat ses différents retards de paiement pour des montants globaux représentants plusieurs centaines de millions.
Par Marin Ploix
