Procédures collectives, loyers commerciaux et Covid19

2 avril 2020 David Ybert de Fontenelle

Depuis le 25 mars dernier, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. S’agissant plus particulièrement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, ceux-ci sont prorogés d’autant que durera l’état d’urgence sanitaire déclaré. Il en découle une période pendant laquelle les débiteurs seront juridiquement protégés des effets de leurs impayés.

En effet, la période juridiquement protégée commence à courir du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

S’agissant des bénéficiaires de la mesure relative aux loyers et fournitures, ces derniers ne sont plus les microentreprises au sens du décret de 2008, mais « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée » et (sous réserve de la production d’une attestation de l’un des mandataires de justice) « celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » (article 1 Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020).

Ainsi, les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la période concernée sont suspendues : leur effet est paralysé. Elles prendront effet un mois après la fin de cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là (article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

En revanche, s’agissant des créances nées depuis le 12 mars 2020, des modalités de report intégral ou d’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 sont aménagées (Ordonnance n° 2020-316, 25 mars 2020, art. 1er à 3).

L’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à ces locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est interdite (ordonnance n° 2020-316, 25 mars 2020, art. 4).

Par Manon Jacques
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