Et si les sociétés à mission bénéficiaient de facto du label France Relance ?

13 octobre 2020
13 octobre 2020 bruzzo

Le label « France relance », introduit par le gouvernement dans son plan de relance de septembre 2020, permet d’apporter une garantie publique à des fonds d’investissements jugés responsables en soutien du financement des entreprises françaises. Les sociétés à mission, s’inscrivant dans la doctrine de l’économie sociale et solidaire (ESS), ne pourraient-elles pas être un bon préalable à l’octroi de ce label ?

1. La nature d’une société à mission idéale au regard de la mesure

Introduites par la loi PACTE du 22 mai 2019, les sociétés à mission poursuivent de manière purement volontaire un projet entrepreneurial, répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble de leurs collaborateurs. L’idée est de donner un autre sens à l’action de l’entreprise qui ne sera plus uniquement guidée par la seule recherche du profit mais aussi l’adoption d’une démarche de capitalisme responsable. C’est pourquoi l’idée d’associer ce nouveau type de société à la politique de relance économique ne paraîtrait pas insensée.

En effet, la Direction Générale du Trésor souhaite que les fonds conformément à la doctrine de l’AMF puissent appliquer des critères environnementaux, sociaux, de gouvernance (ESG) et de durabilité. Or, selon les articles L210-10 et suivants du Code de commerce, pour qu’une société commerciale bénéficie de la qualité de « société à mission » il faut :

  • que les statuts contiennent sa raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil définie comme les « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » ;
  • qu’en plus de la raison d’être, le Code de commerce ajoute que les statuts devront préciser « un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, ainsi que les modalités du suivi de l’exécution de cette mission ».

La nature même de la société à mission correspond donc parfaitement à l’idée de labélisation de fonds d’investissements envers les TPE/PME et ETI selon ces critères environnementaux, sociaux, de gouvernance et de durabilité.

Label France Relance

Enfin, cette mesure sera encouragée en élargissant aux fonds labellisés l’accès à une garantie de fonds propres de BPI France à hauteur d’1 milliard d’euros d’investissements garantis sur la période, de manière à réduire le risque de perte en capital pour l’investisseur. Cette garantie devrait être mise en place dans le PLF 2021 qui sera voté en décembre prochain.

 

2. Le contrôle de la mission effectué au moyen d’un système de reporting envers un organisme indépendant

L’octroi du label « France Relance » sera conditionné à un investissement d’au moins à 30 % dans les fonds propres d’entreprises françaises et au moins 10 % du fonds soient consacrés à l’investissement dans des TPE (moins de 20 salariés), des PME (entre 20 et 250 salariés) ou des Entreprises de Taille Intermédiaire (entre 250 et 5000 salariés) ayant leur siège en France. Afin de s’assurer du respect de ces critères, la Direction Générale du Trésor souhaite que les fonds d’investissements produisent une sorte de reporting spécifique les garantissant.

Une fois de plus, le régime des sociétés à mission aux articles L210-10 et suivants du Code de commerce correspond à cette idée en instaurant deux moyens de contrôle :

  • La présence d’un Comité de mission, distinct des organes sociaux et devant comporter au moins un salarié, étant chargé du suivi de l’exécution de la mission de la société selon les modalités prévues dans les statuts. Il procède à toutes les vérifications qu’il juge opportunes et se voit communiquer toutes les informations nécessaires à son contrôle. Il produit un rapport annuel à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société ;
  • La présence d’un Organisme tiers indépendant (OIT) chargé de vérifier la poursuite des objectifs de la société. Il produit un rapport bisannuel chargé d’indiquer : si la société respecte ou non les objectifs fixés, si tous les moyens sont mis en œuvre pour atteindre les objectifs et le cas échéant les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints.

C’est pourquoi ce système de contrôle de l’action de la société serait entièrement à même de vérifier le respect des exigences du label « France Relance » dans les différents investissements du fonds labélisé. Le dispositif de reporting envisagé par la Direction Générale du Trésor prévoit notamment de préciser l’implantation territoriale des entreprises bénéficiaires d’un financement par les fonds en question.

 

Les sociétés à mission pourraient donc constituer un bon préalable à l’octroi du label « France Relance », d’une part au regard de la nature même de la société et d’autre part grâce à un contrôle effectué via un système de reporting spécifique envers un OIT. On précisera toutefois qu’en cas de non-respect des objectifs fixés, la société n’encourt en théorie aucune sanction particulière si ce n’est la suppression de la mention « société à mission » (Article L210-11 du Code de commerce), c’est pourquoi l’introduction de nouvelles sanctions serait peut-être la bienvenue si les sociétés à mission venaient à bénéficier du label « France Relance ».