Contrôle fiscal : champ d’application et garanties du contribuable

17 décembre 2020
Posted in Fiscalité
17 décembre 2020 bruzzo

L’impôt est en principe assis sur les bases d’imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les déclarations des contribuables sont présumées exactes et sincères. De même, les inexactitudes et omissions relevées sont présumées être commises de bonne foi.

Cependant, l’administration peut effectuer certaines opérations qui constituent, dans leur ensemble, ce que l’on appelle le contrôle fiscal dans le but de s’assurer que les redevables se sont bien acquittés de leurs obligations. Dès lors, le contrôle fiscal peut être défini comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale pour examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites. Ainsi, l’administration fiscale a le pouvoir de vérifier la situation fiscale des redevables. A l’issue du contrôle, elle peut assujettir les contribuables qui s’étaient entièrement soustraits à l’impôt ou apporter des rectifications. A l’inverse, elle peut également rétablir l’imposition de certains contribuables qui aurait été surtaxés par erreur et prononcer des dégrèvements.

Si l’administration dispose de pouvoirs étendus, ceux-ci s’exercent toutefois dans certaines limites.

Le champ d’application du contrôle fiscal

L’administration peut contrôler à la fois les déclarations mais aussi tout acte utilisé pour l’établissement des impôts, taxes, redevances et droits et tout document déposé en vue de l’obtention d’une déduction ou d’une restitution.
Ainsi, le pouvoir de contrôle de l’administration se décline en un droit de contrôle d’une part et en un droit de rectification d’autre part.

Le champ d’application du droit de contrôle est très étendu : il concerne tous les impôts déclaratifs et s’exerce à l’égard de tous les contribuables. L’administration peut donc exercer son pouvoir de contrôle sur des institutions et organismes qui n’ont pas la qualité de commerçant.

Il existe différentes formes de contrôle fiscal. Tout d’abord, l’administration peut exercer son droit de communication sur le contribuable ou sur un tiers pour obtenir certains documents et renseignements pour établir l’assiette de l’impôt, il y a obligation de fournir une réponse. Ensuite, l’administration peut faire des demandes d’éclaircissements et de justification. Vient ensuite le droit de visite et de saisie dont bénéficie l’administration en cas de fraude fiscale présumée.

De plus, l’administration peut effectuer des contrôles sur place notamment par la vérification de comptabilité qui lui permet d’examiner, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données matérielles afin de s’assurer de la sincérité des déclarations.

Souvent, un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) est effectué en complément de la vérification de comptabilité concernant la situation des dirigeants (mais peut aussi être engagé de manière autonome). Il permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable personne physique sont bien concordantes avec la réalité de ses revenus, de sa situation patrimoniale et des éléments de son train de vie.

Les garanties du contribuable

En contrepartie de l’étendue du pouvoir de contrôle de l’administration, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et de garanties. Certaines sont de portée générale comme la procédure de rescrit et la garantie contre les changements de doctrine administrative alors que d’autres sont attachées à la mise en œuvre d’opérations de contrôle approfondies (telles que la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité, etc.).

Les garanties dont bénéficie le contribuable à l’occasion d’un contrôle fiscal sur place sont définies par la loi et la jurisprudence. Elles figurent dans la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » qui est systématiquement remise au contribuable avant le début du contrôle.

Le droit d’action de l’administration limité dans le temps

Tout d’abord, le droit de reprise est limité dans le temps. En effet, il ne peut être exercé par l’administration que pendant un délai spécifique fixé par la loi (le délai de reprise ou de prescription) à l’expiration duquel elle ne pourra plus établir aucune imposition supplémentaire. Ce délai peut varier en fonction de l’opération de contrôle effectuée. Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, le délai de reprise de droit commun expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il existence cependant des délais spéciaux en cas d’erreur sur la nature de l’impôt ou sur le lieu d’imposition, de décès du contribuable, etc.

Les garanties communes à la vérification de comptabilité et à l’examen contradictoire de situation personnelle (ESFP)

Certaines garanties sont communes aux procédures de vérification de comptabilité et d’ESFP.
En effet, il s’agit :

  • De l’envoi et de la remise d’un avis de vérification et le cas échéant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant le début des opérations de contrôle. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. Elle contient des règles prévues par la loi et des règles prétoriennes ;
  • Du droit d’être assisté du conseil de son choix. En effet, l’avis de vérification doit mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a le droit de se faire assister par un conseil de son choix. Une personne qualifiée doit apporter son aide au contribuable en assistant avec lui aux opérations de vérification ou en remplaçant le contribuable lorsque ce dernier ne peut pas être présent au contrôle ;
  • De l’information du contribuable des résultats de la vérification même en l’absence de rectification ;
  • De l’information du contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers ;
  • De l’indication des conséquences financières des propositions de rectification ;
  • De l’impossibilité pour l’administration de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt  ;
  • De la possibilité pour le contribuable d’exercer des recours auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur pendant et après la vérification.

Les garanties propres à la vérification de comptabilité 

D’autres garanties sont propres à chaque procédure. Ainsi, les garanties suivantes sont propres à la vérification de comptabilité :

  • La limitation de la durée de certaines vérifications sur place à 3 mois ;
  • Les dispositions bienveillantes prévues à l’égard des petites et moyennes entreprises récentes quant au règlement de leurs cotisations d’impôt et des infractions qu’elles commettent de bonne foi ;
  • Le principe prétorien selon lequel les contribuables vérifiés ne doivent pas être privés d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Les garanties propres à l’ESFP :

Enfin, certaines garanties sont propres à l’opération de contrôle ESFP :

  • La limitation de la durée de l’ESFP à un an (même si ce délai peut dans certains cas nécessiter un approfondissement des investigations sur deux ans) ;
  • L’obligation de secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s’impose au vérificateur à l’occasion d’un ESFP.

Pour plus de renseignements sur le déroulement du contrôle fiscal, notre cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.

 

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