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Comment déshériter intelligemment ses enfants ?

15 avril 2021
15 avril 2021 Cédric Dubucq

Chaque famille peut connaître des situations complexes, créant des tensions conséquentes entre enfants et parents. Le droit des successions, bien que factuel, soulève alors plusieurs problématiques et ne permet pas forcément d’aplanir les conflits.

La loi et les jurisprudences jouent un rôle primordial lorsqu’il est question d’héritage. Voyons dans cet article s’il est possible de déshériter ses enfants et si oui, de quelle façon.

 

Peut-on déshériter ses enfants en France ?

Bien que certaines situations familiales justifient cette volonté, le droit des successions ne permet pas de déshériter vos enfants en France. Cependant, il est possible d’anticiper votre succession pour déséquilibrer et voir annuler dans certains cas l’héritage de vos enfants.

L’anticipation de votre succession va agir sur plusieurs points. Mais avant de mettre en place ce plan de bataille vous devez respecter ces deux règles intangibles :

  • faire le point sur votre situation, c’est-à-dire l’étendue des conflits qui vous opposent à vos enfants et qui vous souhaitez avantager aux profits des autres ;
  • être certains de votre décision.

Plusieurs outils sont actionnables pour anticiper votre succession et la déséquilibrer de manière prudente, bien que les règles relatives à la succession sont particulièrement strictes en France et divisées en deux « catégories », issues de l’article 912 du Code civil

  • la réserve héréditaire: c’est-à-dire la part de droit de chaque héritier (il s’agit du garde-fou empêchant de déshériter pleinement vos enfants)  ;
  • la quotité disponible, c’est-à-dire la somme dont la destination est librement fixée par le défunt.

La réunion de ces deux concepts forme l’assiette successorale sur laquelle nous allons pouvoir venir jouer par anticipation. C’est alors que le patrimoine qui aura vocation à être transmis via l’héritage prendra deux formes : celle des liquidités (disponibilités bancaires) ou bien celle de l’immobilier. Il faudra alors adopter une stratégie différente pour chaque type d’actif.

Il est à préciser dès lors que les structures étrangères (telles les fondations de droit suisse ou d’entretien autrichiennes) ne seront pas traitées au sein de cet article. En effet, ces mécanismes sont connus, tant par l’administration fiscale que par les conseils et exposent à un risque important de requalification. Notamment lorsque les formes utilisées ne sont pas reconnues en droit français comme le « Trust ».

 

Comment déséquilibrer l’héritage de ses enfants en deux étapes

1.     Déséquilibrer l’héritage par le transfert de l’immobilier

Beaucoup de solutions classiques consistent en le démembrement des parts d’une SCI (Société Civile Immobilière) afin de transmettre des biens à ses enfants. Une fois la nue-propriété acquise par voie de donation – ce qui ne veut pas dire gratuitement, attention – l’usufruit est automatiquement transféré au nu-propriétaire (généralement les enfants) : les héritiers deviennent alors propriétaires d’une société détenant de l’immobilier.

À première vue, nous pouvons relever quatre écueils à ce montage :

  • Le transfert porte sur des titres et non sur des biens ;
  • Les enfants ne sont pas responsabilisés et peuvent se retrouver démunis dans la nouvelle gestion de cette masse immobilière ;
  • Si la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus d’exploitation seront fortement taxés ;
  • Si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la cession des immeubles sera particulièrement onéreuse (au vu de la plus-value et des amortissements pour la durée de détention).

Pour faire face, il convient de se pencher vers une structure hybride par nature : la société en commandite simple (SCS). Ce type de société permet de cumuler les avantages de l’impôt sur les sociétés (et bénéficier de l’amortissement) et de l’impôt sur le revenu (abattements pour la durée de détention notamment).

La SCS est donc une société hybride composée de deux catégories d’associés :

  • Les commanditaires dont la responsabilité est limitée aux apports et dont la quote-part de résultat est taxée entre les mains de la SCS à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les commandités dont la responsabilité est indéfinie et solidaire, et dont la quote-part de résultat est taxée entre leurs propres mains, selon les règles applicables aux sociétés de personnes.

En somme, la SCS se comporte comme une société soumise à l’impôt sur les sociétés pour la part de résultat attribuée aux commanditaires (taux IS sur les revenus d’exploitation), mais aussi comme une société translucide pour la part de résultat attribuée aux commandités (taux IR sur la cession).

Ainsi, en plaçant l’enfant que vous souhaitez favoriser en qualité de commandité, le prix de cession des immeubles lui reviendra intégralement (dans l’hypothèse d’une cession anticipée). De plus, le commandité se doit d’assumer des fonctions de gestion, l’impliquant dans l’exploitation de l’immobilier familial.

La SCS est donc le meilleur véhicule juridique à disposition pour transmettre et gérer de manière optimale votre immobilier (en savoir plus).

 

2.     Déséquilibrer l’héritage par le transfert des liquidités

Après avoir fait racheter vos biens par la SCS nouvellement créée, vous serez en possession d’une quantité importante de liquidités, somme qui constitue toujours l’assiette successorale. Il convient alors de transférer cet argent cash sans porter atteinte à la réserve héréditaire.

Deux possibilités s’offrent à vous pour transférer des disponibilités bancaires. Mais seule la combinaison de ces deux solutions pourra vous faire tendre vers un résultat optimal.

 

L’assurance-vie pour réduire la quotité disponible

Le contrat d’assurance-vie est connu depuis bien longtemps comme un moyen de détourner la réserve héréditaire, notamment depuis la confirmation par Christiane TAUBIRA. Celle-ci alors Garde des Sceaux déclare dans une réponse ministérielle du 2 juillet 2012 :

« En effet, ils [le capital ou la rente versée au titre de l’assurance-vie] ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l’assureur en vertu d’un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l’opération d’assurance. Ainsi, l’assurance-vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire ».

Fort de ce principe, la jurisprudence est venue y apposer des limites, à savoir :

  • La notion de prime manifestement exagérée eut égard aux facultés contributives du souscripteur du contrat d’assurance vie ;
  • La notion de donation indirecte lorsque le versement sur le contrat d’assurance-vie est réalisé tardivement (proche du décès) et dans une absence d’aléa.

Dans le respect de ces limites, il est parfaitement possible de réduite le quantum de son assiette successorale par ce biais. Toutefois, nous préconisons que le montant de ce contrat ne dépasse jamais le montant de la quotité disponible, car les juges le requalifieront de manière quasi systématique en donation déguisée.

 

L’acquisition d’une seconde nationalité pour déshériter ses enfants

Il est possible de jouer avec le droit international pour déshériter ses enfants. En effet, la France a adhéré au Règlement Succession signé le 4 juillet 2012 et entré en application le 17 août 2015. Par ce règlement européen, la succession d’une personne pourra être valablement régie sur le territoire français par les règles d’un État ne connaissant pas le système de la réserve héréditaire.

Ainsi, un Français qui réside de manière permanente dans un état qui ne reconnait pas la réserve héréditaire comme l’Angleterre (ou les États-Unis) pourra déshériter ses enfants le jour de sa mort, et ce même si l’essentiel de son patrimoine serait situé en France.

L’arrêt « Jarre » va dans ce sens : les enfants du compositeur Maurice Jarre saisissent la justice alors que leur père a constitué un « trust familly » avec sa seconde épouse en 1991, les privant ainsi de leur héritage.

Inconnu du droit français, le « trust familly » (issu du droit Californien pour ce jugement) permet à un individu de transférer l’entièreté de ses biens à une entité tierce (fiduciaire ou trust). À sa mort, le testament de Maurice Jarre léguait l’ensemble de ses biens à son épouse, déshéritant au passage ses trois enfants.

Le jugement de la Cour de cassation est allé en faveur de Maurice Jarre et a statué que la réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit français et n’est donc pas contraire à l’ordre international français. Cet arrêt sert aujourd’hui de jurisprudence.

Et bonne nouvelle pour les intéressés : acquérir un permis de résidence (voire d’une seconde nationalité) n’a jamais été aussi facile.

 

3.     Obtenir une Residency By Investment (RBI)

Peu connu, le Residency By Investment (RBI) vous permet d’acquérir un permis de résidence dans une grande majorité de pays en échange d’un investissement dans l’économie locale. En l’occurrence, il faudra, afin de retrancher vos enfants, investir dans un pays de Commonwealth ne connaît pas la réserve héréditaire.

Nous pouvons citer divers exemples.

 

Residency By Investment aux États-Unis

Les États-Unis proposent deux types d’investissements afin d’obtenir un visa EB-5 (communément appelé « Green Card ») :

  • Un investissement de 500 000 USD dans une zone rurale ou une zone ayant un fort taux de chômage dans une nouvelle société dans le but de créer 10 nouveaux emplois ;
  • Un investissement direct 1 million de dollars dans une compagnie américaine.

Les fonds devront rester investis jusqu’à l’obtention du statut de résident permanent (4 ans).

 

Residency By Investment au Canada

Pour obtenir une RBI au Canada, le candidat investisseur doit posséder une entreprise depuis au moins 2 années ou avoir possédé une entreprise au moins 2 années à l’intérieur des 5 dernières années ou bien démontrer avoir une expérience de gestion à titre d’employé gestionnaire équivalente sans être actionnaire d’une entreprise

Le candidat doit aussi faire la démonstration qu’il/elle possède un Patrimoine net d’au moins 2,000,000$ canadien amassé principalement dans le cadre de ses affaires commerciales ou par le biais de son travail à titre de manager/gestionnaire/cadre supérieur.

Enfin, le Candidat doit effectuer un investissement passif de 1,200,000$ canadien pour 5 ans au Gouvernement du Québec ou opter pour la solution de financement de 350,000$ canadien.

 

Residency By Investment en Malésie

La Malaisie, désireuse d’attirer de nouveaux investisseurs a lancé en 2002 le programme MM2H ouvert aux citoyens de tous les pays et est, au sein du Commonwealth. Depuis, plus de 35 000 cas ont été approuvés.

Les candidats doivent justifier d’un actif net d’au moins 125 000 USD et d’un revenu mensuel au minimum égal à 2 500 USD. Chaque candidat doit déposer dans une banque nationale un montant minimum de 150 000 RM (environ 18 000 USD) s’il est âgé de 50 ans ou plus ou de 300 000 RM (soit environ 35 000 USD) s’il est âgé de moins 50 ans.

 

4.     Les programmes Citizenship by Investment (CBI)

De manière plus originale encore, il vous est possible pour des montants plus raisonnables, d’acquérir la nationalité même d’un pays par investissements. Ces programmes sont plus connus sous le nom de Citizenship by Investment (CBI). Nombreux sont les pays du Commonwealth qui proposent cette méthode : Antigua et Barbuda, la Dominique, Sainte-Lucie ou encore le Vanuatu.

Ces programmes sont compris entre 100 000 USD et 350 000 USD et vous permettent l’acquisition d’un passeport entre 4 et 8 semaines.

Au-delà de ce mécanisme, il est à noter que cela permet une grande souplesse dans l’hypothèse où la volonté des parents change avec le temps (possibilité de faire hériter tout de même).

 

Pour conclure, il n’apparait pas nécessaire de s’étendre plus sur le sujet, car oui déshériter ses enfants est bel et bien possible, et ce de mille manières (ou du moins 3). Pour davantage de renseignements sur le sujet, le cabinet BRUZZO-DUBUCQ, avocats à Aix-en-Provence, sera fier de vous conseiller dans ces matières dont il est devenu le spécialiste.

 

Par Cédric DUBUCQ et Mathis CAMPESTRIN.

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