LANCEMENT DE LA 1ÈRE ACTION COLLECTIVE CONTRE UBER™

Grâce à une jurisprudence certaine et rétroactive de la Cour de cassation, chaque travailleur indépendant est en droit de solliciter les indemnités liées à la requalifation en contrat de travail, y compris si les travailleurs “indépendant” (chauffeur/livreur) veulent continuer à travailler dans les mêmes conditions.

Combien ça coûte ?

Paiement des frais administratifs de 200 € HT + 12% HT des sommes obtenues.

Quelles sont les chances de succès ?

Plus de 80%. Même si UBER ouvre une procédure collective, les sommes seront réglées par l’Assurance Garantie des Salaires.

Quel est le délai ?

12 à 18 mois en moyenne. Ce délai peut être réduit en cas de résolution amiable du litige.

Combien puis-je obtenir ?

Le cabinet a créé un algorithme vous permettant de connaitre approximativement le montant auquel vous pouvez prétendre judiciairement.

Nombre d’heures travaillées en moyenne par semaine :
Rémunération perçue en moyenne par mois :
Etes-vous actuellement en poste ?
 * sous réserve de l'aléa judiciaire

‣ Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires :

- €

‣ Contrepartie obligatoire pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel :

- €

‣ Dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail :

- €

‣ Dommages et intérêts pour travail dissimulé :

- €

💶 Le montant des indémnités peut s'élever à* :

- €

COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

1 - Participer à l'action collective contre Uber

Vous êtes chauffeur et/ou livreur indépendant UBER et/ou DELIVEROO ? Vous avez été lésé par cette plateforme ? Notre cabinet vous propose de vous accompagner afin d’obtenir la juste compensation de votre travail.

2 - Contactez notre cabinet d'avocats pour nous confier votre dossier

Saisissez vos coordonnées et remplissez les questions dans le formulaire de contact ci-dessous. Nous revenons vers vous sous 8 jours pour vous expliquer la procédure judiciaire à suivre et avec une proposition d’honoraires.

S'inscrire

3 - Nous nous occupons de tout

Une fois que votre dossier est accepté, nous nous chargeons de toute la procédure et vous tiendrons informé de l’avancée de votre dossier.

JE M'INSCRITS

Résumé de la Convention d'honoraire :
- 200 € HT afin de couvrir les frais administratifs
- 15% HT des sommes obtenues



Oui, je reconnais avoir lu et accepté la Convention d'Honoraire du cabinet Bruzzo Dubucq


TRACK RECORD

Le cabinet, reconnu comme un des meilleurs cabinets en contentieux commercial et arbitrage par le magazine Les Décideurs, a une expertise reconnue en matière d’action collective, civile, pénale ou sociale.Les associés ont notamment accompagné les actionnaires et obligataires dans l’affaire ANOVO, les créanciers dans l’affaire ARISTOPHIL, ainsi que plusieurs entreprises qui se sont regroupées contre AMAZON, où encore GOOGLE.

 

Le cabinet Bruzzo Dubucq a été élu “Meilleur cabinet (<30 avocats) en contentieux commercial” par Le Monde du Droit.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Que nous dit la Cour de cassation concernant le contrat des chauffeurs UBER ?

Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a admis que le contrat liant un chauffeur VTC et la société de transports Uber ne revêt pas la qualification de contrat de prestation de service comme cela était le cas jusqu’alors. En effet, la relation liant le chauffeur à Uber peut être qualifier de contrat de travail.

La Cour de cassation caractérise un lien de subordination entre la plateforme et ses chauffeurs dans les termes suivants : « Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société […] La destination n’est pas connue du chauffeur […]
Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif. »

D'autres plateformes sont-elles concernées ?

Evidemment, bien que l’arrêt rendu soit à l’encontre de la société UBER, la justice dénonce une pratique, tout un système : l’ubérisation de notre société, souvent synonyme d’auto-entreprenariat de masse.

Ainsi, sont susceptibles de requalification tous les contrats passés par les chauffeurs ou livreurs des plateformes suivantes : Uber (VTC / Eats), Lyft, Deliveroo, Just Eat, Bolt et toute les autres plateformes proposant ce type de prestation de service.

Pourquoi faire une action en justice contre une plateforme ?

Les avantages à la requalification de votre contrat en contrat de travail sont nombreux :

  • Paiement de vos heures supplémentaires et de vos heures de nuit
  • Paiement de vos congés payés
  • Couverture maladie
  • Etablissement d’un salaire minimum et d’heures de travail fixes
  • Indemnités de rupture en cas de licenciement
  • Apport d’une stabilité dans vos relations de travail mettant fin à l’incertitude professionnelle quotidienne à laquelle vous devez faire face

Je suis coursier Uber. Puis-je également faire une action contre la plateforme (Uber, Deliveroo, etc) ?

En effet, il est possible pour vous de participer à l’action collective en cours puisque le fonctionnement des plateformes est identique.

Comment se passe la procédure ? Est-ce que ça va me coûter cher ?

Notre site a pour but de réunir les plaintes de toutes les victimes des abus des plateformes de VTC et de coursiers précaires.

Une fois le formulaire de contact rempli, un de nos avocats reviendra vers vous afin de parler de manière plus concrète de la situation après étude des informations que vous nous aurez préalablement détaillées.

Une fois votre dossier constitué, il sera plaidé devant le Conseil des Prud’hommes compétent par l’avocat en charge de votre dossier.

S’agissant de la rémunération, nous nous engageons à vous facturez l’ensemble de la prestation 200 € (afin de couvrir les coûts administratifs). Cette somme sera assortie d’un pourcentage sur le gain obtenu à l’issue de la procédure, à hauteur de 12%.

Comment cela se passe-t-il dans les autres pays ?

La solution de la Cour de cassation reprend la tendance actuelle concernant Uber. La Californie envisage par exemple de promulguer une loi obligeant la qualification de salariés pour tous les chauffeurs VTC ainsi que les coursiers de plateforme en ligne.

Le Canada lui aussi s’attèle à la condamnation de Uber dans la guerre contre les taxis afin d’obtenir la condamnation du géant américain. Cette internationalisation a pour conséquence la démocratisation du principe, mettant ainsi en péril ce colosse aux pieds d’argiles.