CONVENTION D'HONORAIRES - TAXIS / UBER

Article 1 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Convention d’Honoraires auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

“Client” désigne tout utilisateur du Site Internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète le service proposé par le Cabinet d’avocats Bruzzo Dubucq.

“Cabinets d’avocats” désigne la SELAS BRUZZO DUBUCQ, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence dont le siège est situé 24 Cours Saint Louis, 13100 Aix-en-Provence, et immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 878 193 010.

“Service” désigne les services et les prestations y afférentes, proposés par le Cabinet d’avocats Bruzzo Dubucq sur la page de son Site ci-après désigné : https://www.bruzzodubucq.com/affaire-uber-taxi/

“Site Internet” désigne le site internet www.bruzzodubucq.com et toutes les urls qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias.

“Commande” désigne les Services commandés par le Client sur le Site Internet.

Article 2 – Acceptation du Client

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de la présente Convention d’Honoraires et l’avoir expressément agréé et accepté, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet d’avocats, même s’il en a eu connaissance.

Article 3 – Champ d’application

La Convention d’Honoraires s’applique au Service proposé par le Cabinet d’avocats Bruzzo Dubucq. Le choix et l’achat du Service sont de la seule responsabilité du Client.

Le Cabinet d’avocats Bruzzo Dubucq peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Bruzzo Dubucq

24 Cours Saint Louis, 13100 Aix-en-Provence

cabinet@bruzzodubucq.com

Cette Convention d’Honoraires est accessible à tout moment sur le Site Internet et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet d’avocats constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet d’avocats et le Client via le Site Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

Bruzzo Dubucq

24 Cours Saint Louis, 13100 Aix-en-Provence

cabinet@bruzzodubucq.com

Le Cabinet d’avocats se réserve la faculté de modifier à tout moment la présente Convention d’Honoraire. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Article 4 – Mission confiée au Cabinet d’avocats

Dans le cadre de la présente convention, la mission confiée par Le Client au Cabinet d’avocats est la suivante : agir amiablement puis judiciairement pour obtenir les conséquences juridiques et financières liées à la concurrence déloyale subie dans le cadre de son activité. Il s’agira d’une mission de conseil d’assistance et de représentation.

Le Client donne expressément mandat au cabinet BRUZZO DUBUCQ pour négocier au nom et pour son compte dans l’hypothèse d’un règlement amiable du présent contentieux, et donne expressément mandat au cabinet BRUZZO DUBUCQ pour le représenter dans le cadre de la signature d’un protocole transactionnel mettant fin au litige, dans l’intérêt du client.

Article 5 – Modalités de fixation des honoraires

5.1 Tarifs

Le Service proposé par le Cabinet d’avocats est fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur la page https://www.bruzzodubucq.com/affaire-uber-taxi/ au jour de la Commande et reproduit ci-après :

  • Un honoraire forfaitaire de 100 euros HT. Cette somme inclut l’ensemble des diligences que réalisera le cabinet.
  • Un honoraire de résultat à hauteur de 15% HT (quinze pourcents hors taxe) des gains obtenus au terme de la procédure, y compris dans l’hypothèse où intervient une transaction.

Le client consent expressément que cet honoraire puisse être prélevé directement sur les fonds qui seraient versés à la CARPA par l’adversaire, le solde lui revenant.

5.2 Facturation

Le Service fera l’objet d’une facture communiquée au Client par tout moyen utile et notamment par email qu’il aura préalablement renseigné.

Article 6 – Conditions de paiement

Le prix du Service proposé par le Cabinet d’avocats est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 5 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

Le paiement de l’honoraire de résultat se fera par prélèvement dans les modalités décrites à l’article 5 ci-dessus.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Le Client accepte expressément que le Cabinet d’avocats ne fournira le Service commandé qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

Article 7 – Fournitures du Service

Le Cabinet d’avocats s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Article 8 – Rétractation

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que le Service fourni par le Cabinet d’avocats constitue un service nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client.

Compte tenu de la nature du service fourni, la Commande passée par le Client sur le Site Internet ne bénéficie pas du droit de rétractation.

En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable au Cabinet d’avocats pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

La Convention d’Honoraire est donc conclue de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le contenu du Site Internet est la propriété du Cabinet d’avocats et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du Site Internet.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Cabinet d’avocats sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10 – Litiges

Conformément aux dispositions du décret n°91-1194 du 27 Novembre 1991, articles 174 à 179, toutes difficultés relatives à l’exécution de la présente convention seront soumises à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau d’Aix-en-Provence, et en cas de contestation de sa décision à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.