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Puis-je attaquer mon banquier pour défaut de conseil ? 10/01/2019 Droit des Affaires

Puis-je attaquer mon banquier pour défaut de conseil ?

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit.  Les fondements de la responsabilité du banquier Dans certaines hypothèses, le droit bancaire se recoupe avec le droit civil, notamment en matière de responsabilité du banquier. La responsabilité du banquier peut être… Lire la suite »

07/01/2019 Droit fiscal

Procédure de saisie-attribution pendant les vacances d’été : pas d’abus de droit !

Saisie-attribution  La saisie attribution est une procédure vous permettant de saisir entre les mains d'un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une somme d'argent. Concrètement, si votre débiteur ne vous paie pas mais qu'en vertu d'un autre contrat une personne lui doit une somme d'argent, vous pouvez demander directement à cette dernière de vous payer. Cette… Lire la suite »

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel ! 20/12/2018 Droit des sociétés Droit social

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel !

L'insuffisance des apports d'un associé  Parmi les principes fondamentaux régissant le droit de la responsabilité, on admet communément qu'un dommage, pour être réparable, doit être personnel. Si la jurisprudence reconnaît régulièrement la possibilité de réparer le dommage causé, par ricochet, aux victimes indirectes d’un dommage principal,… Lire la suite »

Oui, l’agent commercial a droit à une indemnité pour non-renouvellement de son CDI lorsqu’il refuse lui-même de conclure un nouveau contrat 17/12/2018 Droit social

Oui, l’agent commercial a droit à une indemnité pour non-renouvellement de son CDI lorsqu’il refuse lui-même de conclure un nouveau contrat

Indemnité compensatrice pour non-renouvellement  La chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 Juin 2016, a jugé que lorsqu’un agent commercial refuse de renouveler un contrat conclu entre lui et une société, celui-ci bénéficie d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi puisque la… Lire la suite »

Les voitures intelligentes 13/12/2018 Afrique Ohada Tech

Les voitures intelligentes

Les voitures intelligentes dans le monde De nouvelles problématiques ont récemment vu le jour à la suite de la mise en cause des voitures autonomes lors de certains accidents. A ce titre, nous pouvons penser à un accident impliquant le pilotage automatique des voitures autonomes Google Car. En l’espèce, pour éviter un obstacle sur la route, le véhicule a voulu s’insérer… Lire la suite »

Interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière 10/12/2018 Droit des Affaires

Interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière

La location financière, qu’est ce que c’est ? La location financière ne se réduit pas à un seul contrat, mais est formée de plusieurs rapports contractuels qui en font une opération complexe (CA Versailles, 12e ch., 6 mai 1997 : D. affaires 1997, p. 1117) qui ne prend sa pleine signification économique et par là juridique, que dans l'ensemble, le… Lire la suite »