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Site Internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ! 23/01/2019 Droit des sociétés

Site Internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse !

Dans un arrêt en date du 11 mai 2017 (n°16-13.669), la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l’utilisation du nom de domaine « www.avocat.net » devait être interdite dès lors qu’elle prêtait à confusion dans l’esprit des internautes, qui pouvaient légitimement penser n’être en relation qu’avec… Lire la suite »

[Off record] Découvrez Manon JACQUES 20/01/2019 Dans les coulisses

[Off record] Découvrez Manon JACQUES

5 ans au cabinet auraient de quoi pervertir n’importe quel impétrant. Excessivement jeune (ndlr : ça coute rien, et c’est agréable à lire), pour autant, Manon, avec Philippe (ça va de soi) et Monique (aussi), figurent avec Cédric parmi les récents piliers de ce jeune et dynamique cabinet. Chaque année, Manon, en s’améliorant, est devenue presque… Lire la suite »

Puis-je attaquer mon banquier pour défaut de conseil ? 10/01/2019 Droit des Affaires

Puis-je attaquer mon banquier pour défaut de conseil ?

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit.  Les fondements de la responsabilité du banquier Dans certaines hypothèses, le droit bancaire se recoupe avec le droit civil, notamment en matière de responsabilité du banquier. La responsabilité du banquier peut être… Lire la suite »

07/01/2019 Droit fiscal

Procédure de saisie-attribution pendant les vacances d’été : pas d’abus de droit !

Saisie-attribution  La saisie attribution est une procédure vous permettant de saisir entre les mains d'un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une somme d'argent. Concrètement, si votre débiteur ne vous paie pas mais qu'en vertu d'un autre contrat une personne lui doit une somme d'argent, vous pouvez demander directement à cette dernière de vous payer. Cette… Lire la suite »

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel ! 20/12/2018 Droit des sociétés Droit social

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel !

L'insuffisance des apports d'un associé  Parmi les principes fondamentaux régissant le droit de la responsabilité, on admet communément qu'un dommage, pour être réparable, doit être personnel. Si la jurisprudence reconnaît régulièrement la possibilité de réparer le dommage causé, par ricochet, aux victimes indirectes d’un dommage principal,… Lire la suite »

Oui, l’agent commercial a droit à une indemnité pour non-renouvellement de son CDI lorsqu’il refuse lui-même de conclure un nouveau contrat 17/12/2018 Droit social

Oui, l’agent commercial a droit à une indemnité pour non-renouvellement de son CDI lorsqu’il refuse lui-même de conclure un nouveau contrat

Indemnité compensatrice pour non-renouvellement  La chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 Juin 2016, a jugé que lorsqu’un agent commercial refuse de renouveler un contrat conclu entre lui et une société, celui-ci bénéficie d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi puisque la… Lire la suite »