L’accès aux réseaux sociaux : bientôt un droit constitutionnel ?

Le 19 juin dernier, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que l’utilisation des réseaux sociaux était une composante essentielle de la liberté d’expression, garantie par le premier amendement de la Constitution américaine.

Déroulement de l’affaire

L’affaire débute en 2002, où Lester Packingham est condamné pour détournement de mineur et inscrit à vie sur le registre des délinquants sexuels. D’après une loi applicable en Caroline du Nord, cet homme est interdit, pour une durée de trente ans, de se connecter à tous sites pouvant être utilisés par des enfants, et donc les réseaux sociaux. Malgré cette loi, M. Packingham s’est créé un compte Facebook, et a donc été arrêté pour fraude, alors même qu’il n’était impliqué dans aucun délit ou crime.

L’argumentaire du défendeur repose entièrement sur le premier amendement de la constitution américaine, qui prône la liberté d’expression. De cet amendement, découle un corollaire, à savoir l’accès à l’information.

Toute la question était donc de savoir si les réseaux sociaux étaient un moyen d’accès à l’information.

Les juges de la Cour Suprême ont répondu par la positive, en citant notamment Twitter et le compte du Président Donald Trump comme une source d’informations. D’un point de vue plus global, pour les juges de la Cour Suprême, le cyberespace est un espace majeur pour échanger des opinions.

Cette décision est loin de faire l’unanimité parmi les autres Etats fédérés, dont treize ont soutenu la Caroline du Nord dans ses arguments fondés sur la lutte contre la délinquance sexuelle.

Cette affaire n’est pas la seule que les juges vont devoir traiter. En effet, du fait de la dynamique créée par cette décision, plusieurs internautes ont porté plainte pour atteinte à la liberté d’expression, du fait d’avoir été bloqués par Donald Trump sur Twitter, en raison de leurs idées politiques. Il ne fait aucun doute que leurs prétentions seront reçues positivement par les juges, au vu de la position de la Cour Suprême dans l’affaire Packingham.

Le droit et les réseaux sociaux en France

L’Etat français s’est déjà penché sur la question du droit à l’accès à Internet, lors de la mise en place de la loi pour la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (H.A.D.O.P.I). Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition permettant à une autorité administrative de supprimer la connexion internet d’un contrevenant, aux motifs qu’Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation.

Cependant, la question d’un droit d’accès aux réseaux sociaux n’a pour l’instant jamais été abordée, malgré son impact dans de nombreuses branches du droit. Ce vide législatif en la matière crée une certaine insécurité juridique, que les juges tentent de combler à travers leurs décisions. Par exemple, en droit social, c’est grâce à la jurisprudence qu’ont été établies les conséquences juridiques d’un salarié insultant son patron sur Facebook, selon que ses propos furent cités sur un groupe privé, ou publié sur son Mur public. 

Les Etats-Unis sont dont en avance sur le reste du monde, dans la consécration des réseaux sociaux comme un instrument essentiel de la vie quotidienne, dont l’accès ne saurait être limité.

 

Bruzzo Dubucq - Visuel article 

 

 






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