Soutien de concours abusif ayant retardé l'ouverture d'une procédure collective : précision sur l’étendue du préjudice réparable

Lorsqu'une banque soutient abusivement un crédit, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Dans un arrêt du 22 mars 2016 n° 14-10.066 , la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser l'étendue du préjudice réparable lorsqu'un concours abusif a retardé l'ouverture de la procédure collective de son client. Ainsi la Cour énonce que seule l'aggravation de l'insuffisance d'actif doit être réparée par la banque. Il faut alors calculer la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif. qui ne respecte pas ces principes et en déduit qu'il ne subsiste aucune insuffisance d'actif à la charge de la banque. L'étendue du préjudice réparable est donc limitée à l'aggravation de l'insuffisance d'actif, le montant des dommages et intérêts dus par la banque est fixé de manière arithmétique ce qui vient considérablement limiter le pouvoir d'appréciation des juges du fonds.

Si auparavant, la responsabilité des établissements de crédit était régulièrement engagée après l'ouverture d'une procédure collective, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2005, soit depuis le 1er janvier 2006,  les possibilités d'engager la responsabilité du banquier qui soutient abusivement un crédit se sont considérablement réduites en application de l'article 650-1 du Code de commerce. La solution présentée ici concerne une procédure collective ouverte antérieurement à cette loi, l'article L 650-1 du code de commerce n'était donc pas applicable, ainsi, sous l'empire de la loi actuelle, des actions en responsabilité similaires n'auraient peut être pas pu prospérer.

Toutefois les principes posés par la Cour de cassation s'appliqueront sans doute en cas de reconnaissance de la responsabilité du banquier en application de l'article L 650-1 du code de commerce. Dès lors, ces évolutions légales et jurisprudentielles renforcent la sécurité juridique et favorisent l'octroi de crédit. En effet, les prêteurs connaissent désormais précisément les cas où leur responsabilité pourra être engagée, mais aussi, le cas échéant, la méthode de calcul permettant de déterminer le montant du préjudice réparable dès l’octroi du concours.

 

 

 

 

 






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