Le dépôt de marque en droit OHADA

En droit OHADA, et plus peut être que dans n’importe quel autre droit, protéger sa marque est un enjeu majeur pour les créateurs de sociétés.

Ainsi, la protection de la marque offerte par le droit de la propriété intellectuelle du pays ou de la juridiction en cause doit permettre d’instaurer un climat de confiance et de sécurité juridique propice à l’investissement et au développement des sociétés et des idées.

Effectivement, la marque est un bien précieux, indispensable dans la stratégie industrielle et commerciale de la société qui la détient. Signe distinctif des produits concurrents, la marque permet de développer les produits et services d’une société et de les faire connaitre et reconnaitre.

Pour les sociétés domiciliées dans un pays membre de l’OHADA, la procédure de protection de leur marque, au niveau OHADA autant qu’au niveau international, est particulière.

Le dépôt de marque en droit OHADA

Historique de la protection de la marque

L’OHADA n’est pas la seule organisation de coopération inter-Etats d’Afrique puisque le traité de Bangui du 2 mars 1977 consacre la création de l’OAPI, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

L’OHADA et l’OAPI ont la particularité de regrouper au sein de leur organisation les mêmes Etats Membres, à quelques exceptions près puisque seul la Mauritanie et la République Démocratique du Congo ne sont pas à la fois membres de l’une et de l’autre des organisations.

De ce fait, le champ d’application des conventions de l’une et de l’autre organisation est identique, permettant non seulement une harmonisation du droit des affaires mais également une harmonisation des règles de propriété intellectuelle.

C’est en ce sens que le 9 mai 2016 l’OHADA et l’OAPI, par le biais de leurs représentants, ont signés un accord historique de coopération afin de stimuler le développement scientifique et économique en Afrique. Les deux organisations partagent alors les mêmes Etats, les mêmes règles et les mêmes objectifs.

Dès lors, toute société ayant son siège social dans l’un des Etats Membres de l’OHADA et qui souhaiterait protéger sa marque doit suivre la procédure de protection de la marque privilégié par l’OAPI.

Ainsi, l’article deuxième du traité de Bangui du 2 mars 1977 énonce que l’OAPI est chargée de :

« Mettre en œuvre et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ».

L’Organisation API constitue alors pour chacun des Etats Membres de celle-ci l’office national en matière de propriété industrielle. L’OAPI gère donc de ce fait la protection des marques et l’enregistrement de celles-ci.

De ce simple fait, la délivrance d’un titre de propriété intellectuelle par l’OAPI, et notamment la délivrance d’un titre de propriété de marque, donne automatiquement naissance à des droits et à une protection valable dans l’ensemble des Etats Membres de l’OAPI, qui sont donc aussi pour la très large majorité membres de l’OHADA.

Comment protéger sa marque ? 

Comme nous venons de le démontrer, toute société ayant son siège social dans un Etat Membre de l’OHADA doit s’adresser à l’OAPI pour protéger sa marque dans l’ensemble des pays membre de l’OAPI, qui sont, dans une très large majorité, tous membres également de l’OHADA.

Avant tout propos purement procéduraux, il convient de rappeler que la durée de la protection de la marque est de 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande auprès de l’OAPI.

Cette protection décennale est renouvelable sans limitation tous les dix ans dans l’année du dixième anniversaire de la marque.

A propos du dépôt justement, le déposant peut opter pour deux modes différents de dépôt de la marque auprès de l’OAPI.

  1. La première façon pour une société de déposer sa demande de protection de la marque est de déposer directement celle-ci soit auprès du bureau chargé de l’accueil à l’OAPI, soit par courrier postal adressé au directeur général de l’OAPI.
  2. L’autre manière pour une société ou toute personne de déposer sa demande de protection de la marque est d’envoyer ou de déposer un pli postal au Ministère chargé de la propriété industrielle du pays membre en question de l’OAPI.

Cependant, pour être valable, la demande doit comporter certains documents et respecter un certain formalisme.

Ainsi, la demande d’enregistrement et de protection d’une marque sur le territoire des Etats Membres de l’OAPI doit comprendre :

  • Un formulaire administratif M 301 comprenant notamment l’adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant, la reproduction de la marque, la liste des produits ou services, la date de la demande et la signature de déposant...
  • Une pièce justificative du paiement des taxes prescrites pour le dépôt.
  • En cas de dépôt par un mandataire, le pouvoir de celui-ci signé des mains du futur titulaire de la marque.
  • Le cas échéant, le document de priorité.

Une fois le dossier régulièrement déposé par l’une ou l’autre des voies précédemment évoquées, l’arrêté statuant confirmation du dépôt régulier et de la protection de la marque déposé est délivré dans les 7 mois au déposant.

Il est important de noter également qu’en cas de demande irrégulière ou incomplète, l’OAPI adresse des notifications d’irrégularités au déposant. Celui-ci dispose alors d’un délai de 3 mois pour régulariser sa demande.






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