Les conséquences de l’absence de déclaration fiscale des sociétés filles fiscalement intégrées

CE, 31 mars 2017, Société Cirrus, n° 393253, B.

Si, en théorie, toute société se doit d'effectuer une déclaration d'impôts et de payer l'impôt sur les sociétés en découlant, le Code général des impôts admet toutefois une hypothèse dans laquelle une société est en droit, sur option, de se constituer seul redevables de l'impôt sur les sociétés au nom de plusieurs autres : c’est le système de l’intégration fiscale.

Ce dispositif particulier, consacré par l'article 223 A du Code général des impôts, prévoit qu’une société dite « mère » peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe.

Les conséquences de l’absence de déclaration fiscale des sociétés filles fiscalement intégrées

Les sociétés filles demeurent tenues à une obligation de déclaration de ses résultats

Malgré les précédentes considérations, un écueil est à éviter : dire qu'une société mère peut, sur option, se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés au nom de plusieurs sociétés filles, cela n'exonère pas pour autant les sociétés non redevables de leur obligations de déclarer le revenu. Cette obligation déclarative est rendue obligatoire est nécessaire pour permettre le contrôle par l'administration fiscale de l'exactitude de la déclaration de la société mère : en cas d’absence déclarative, l’Administration fiscale, en établissant les rectifications adéquates, est susceptible de modifier le résultat d’ensemble de la société mère, et d’augmenter sensiblement l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable.

Lorsque l’Administration fiscale, pour compenser l’absence de déclaration des sociétés filles, établit elle-même le résultat, il en va de l’intérêt des finances publiques de tenir compte des résultats bénéficiaires : le résultat global de la société mère augmentant, l’impôt dû augmente aussi.

L’Administration fiscale est tenue de tenir compte du résultat déficitaire non déclaré par une société fille pour calculer le résultat global de la société mère

Reste toutefois à savoir si l’Administration est tenue de tenir compte d’un déficit, découvert en l’absence de déclaration d’impôt de la société fille. C’est sur cette question que s'est récemment positionné le Conseil d’État, dans un arrêt Société Cirrus rendu le 31 mars 2017.

En l’espèce, une société-fille, membre du groupe fiscal intégré dont une autre société était la société mère (ci-après « société mère »), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant, en matière d’impôt sur les sociétés, à l’issue de laquelle lui a été adressée une proposition de rectification datée du 30 juin de l’année N. Une proposition de rectification a quelques temps plus tard été notifiée à la société mère, tirant les conséquences sur le résultat d’ensemble du groupe des rectifications apportées aux résultats de la société fille au titre de trois exercices. Cette proposition refusait la prise en compte, dans le résultat d’ensemble d’un des exercices vérifiés, du déficit réalisé au titre de ce même exercice par la société fille, au seul motif que cette société n’avait pas déposé de déclaration de résultat au titre de cet exercice.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait retenu qu’à défaut de déclaration fiscale de la part des sociétés filles, l’Administration fiscale pouvait légalement refuser la prise en compte d'un résultat déficitaire.

Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt précité, annule la décision rendue par la Cour administrative d’appel, aux motifs qu’en refusant la prise en compte dans le résultat d’ensemble du groupe du déficit supporté par la société fille, au seul motif que cette société n’avait pas déposé de déclaration de résultat, sans avoir rectifié au préalable le résultat de cette société, l’administration a entaché d’irrégularité la procédure d’imposition. En d’autres termes, l’absence de déclaration de son résultat, bénéficiaire ou déficitaire, par une société membre du groupe ne saurait, à elle seule, faire obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d’ensemble par la société mère du groupe.

Le Conseil d’Etat, par sa décision, répond à deux questions. D’une part, il confirme sa jurisprudence selon laquelle les sociétés filles sont tenues de déclarer leur résultat, et que c’est grâce à ces déclarations que l’Administration fiscale mener les vérifications adéquates.

Aussi, le Conseil d’Etat rappelle que l'absence de déclaration de résultat par une société fille n'entraîne pas à elle seule son exclusion du résultat d'ensemble. Il en résulte que l'administration ne peut refuser de prendre en compte dans le résultat d'ensemble un déficit non déclaré d'une filiale.

En ce sens, l’arrêt prend la position du rapporteur public. En effet, selon ce dernier, les dispositions légales propres à l'intégration fiscale n'ont pas pour but de faire de la société mère le seul interlocuteur de l’Administration, ni de faire s’éteindre dans le groupe fiscalement intégré la personnalité fiscale de ses membres. Refuser d'intégrer au résultat d'ensemble le déficit subi par une filiale n'ayant pas rempli ses obligations comptables reviendrait en pratique à exclure cette dernière du périmètre d’intégration, ce qui n’est pas envisageable.






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