La régulation des ICO proposée par le PACTE

L’Initial Coin Offering, procédé de levée de fonds appuyé sur la technologie blockchain, s’est considérablement développé au cours de l’année 2017. Face à cette importance grandissante, l’absence totale de régulation des cryptomonnaies et a fortiori des ICO, est apparue d’autant plus problématique. A cet égard Jean-Pierre Landau, haut fonctionnaire et ancien sous-gouverneur de la Banque de France, a déposé un rapport au ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Ce « rapport Landau » a inspiré le Gouvernement dans son actuel projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dénommé loi PACTE.

Le projet de loi PACTE est en effet destiné, au-delà du renforcement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, à adapter la législation des entreprises aux évolutions de l’économie. En d’autres termes, ce projet de loi constitue une prise de conscience des pouvoirs publics de l’évolution de notre système économique actuel vers une économie numérique, et des conséquences de tels changements pour les entreprises.

La régulation des ICO proposée par le PACTE

L’absence problématique de régulation des ICO par le Droit français

S’agissant des nouvelles technologies que constituent les ICO, elles sont un mode de financement de plus en plus utilisé par les entreprises, et plus particulièrement les start-up.

Cependant, n’étant pas encore encadrées juridiquement, rien ne permet actuellement aux investisseurs potentiels de distinguer les offres sérieuses de celles abusives. Il convenait donc, pour le législateur, de s’y intéresser. C’est la raison pour laquelle les solutions proposées par le rapport Landau ont été reprises par le législateur.

Une potentielle réponse à la régulation des ICO dans la loi PACTE

En effet, le rapport propose de définir des critères, distinguant les « bonnes » des « mauvaises » ICO.

Dans un premier temps, l’Autorité des Marchés Financiers analyserait les « white paper » proposés par les émetteurs de tokens (« jetons »), le sérieux, les garanties et les diligences accomplies en matière d’informations par ce dernier. A la suite de ce contrôle, les ICO sérieuses recevraient un visa, un label, délivré par l’AMF.

En résumé un tel label ne serait accordé que si l’ICO en cause remplit toutes les conditions posées par la loi (mécanisme de séquestre, dispositif d'identification des investisseurs). Toutefois, l’obtention de cette « bénédiction » du gendarme français des marchés financiers, resterait – pour des raisons de faisabilité ? –  optionnelle. Cela signifie que même une ICO qui ne l’obtiendrait pas, pourrait avoir effectivement lieu.

Une telle procédure aurait pour objectif, selon Bruno Le Maire, d’attirer les investisseurs du monde entier. Toutefois, peut-être faut-il se « méfier » des extranéités générées par une telle régulation. A titre d’exemple, en raison de la dureté de l’AMF dans la délivrance des visas, les investisseurs français pourraient être freinés et renoncer à prendre part à une ICO, pourtant pas nécessairement si « mauvaise », au motif qu’elle n’aurait pas reçu ce visa et alors même qu’il aurait surement investi sans craintes avant la mise en place du dispositif. En revanche, il est possible d’imaginer l’apparition de nouveaux investisseurs dans les ICO, ceux qui n’osaient pas y prendre part à l’époque mais qui seraient rassurés par le visa. En tout état de cause, l’avenir montrera le bénéfice – et peut-être, malheureusement, les limites – de ce projet, dans l’attente d’une régulation international et/ou européenne, nécessaire sur des sujets transnationaux.