L’outil fiscal au service du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, a vocation à permettre aux TPE, PME et ETI, principales génératrices d’emplois en France, de se développer et de s’adapter aux évolutions de l’économie. Dans cet objectif, plusieurs mesures ont ainsi été mises en place.

L’outil fiscal au service du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Une pression fiscale amoindrie

La première mesure est de baisser la pression fiscale à leur égard. Pour baisser la pression fiscale, le relèvement de certains seuils apparait comme étant une solution. A titre d’exemple, le projet de loi PACTE propose la suppression du seuil de 20 salariés et, en conséquence, une entreprise ne sera redevable de la participation à l’effort de construction que si elle dépasse le seuil de 50 salariés, et non plus de 20. Le relèvement du seuil devrait représenter une économie importante pour les entreprises de plus de 20 salariés mais de moins de 50, leur permettant de se développer plus aisément.

Cela est d’autant plus vrai qu’une entreprise, pour être soumise aux obligations fiscales de celles de plus de 50 salariés, devra dépasser ce seuil pendant 5 années consécutives.

Une incitation fiscale en matière des « leviers de l’épargne »

D’autre part, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances à l’origine du projet, considère que les entreprises se financent trop souvent par un emprunt bancaire. Pour y remédier, il vise les « leviers de l’épargne » des français en s’appuyant sur l’outil fiscal.

Le Plan d’épargne en actions

Le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) mis en place par la loi de finances pour 2014, ferait ainsi l’objet d’une incitation fiscale encore plus importante à l’investissement dans ces catégories d’entreprises. Il s’agit d’encourager les ménages à mobiliser davantage leur épargne en faveur du financement en fonds propres des entreprises en leur conférant un avantage fiscal. Effectivement les plus-values et les dividendes provenant du portefeuille de titres de PME sont déjà exonérés d’impôt sur le revenu après une durée de détention au moins égale à 5 ans, mais le panel des titres concernés serait élargi. Cela concernerait ainsi les titres émis dans le cadre du « crowdfunding » (financement participatif) par les PME-ETI, les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minis-bons, alors qu’actuellement cela ne concerne que les parts de SARL, les actions de sociétés qualifiées de PME ou ETI et certains titres d’organismes à placement collectif investissant leurs actifs dans des PME et ETI.

Un tel élargissement apparait nécessaire puisque les encours du PEA-PME sont faibles en comparaison avec ceux du PEA « classique », en raison notamment du peu de sociétés étant à la fois des PME ou ETI mais dont les titres sont cotés. L’encours du PEA-PME ne s’élève en effet qu’à 1,17 milliard d’euros, contre 92 milliards pour le PEA « classique » et 400 milliards concernant les livrets réglementés.

Le recours à l’épargne retraite

Dans une mesure plus éloignée des entreprises, le PACTE souhaite encourager le recours à l’épargne-retraite, mais aussi orienter le comportement de « l’épargnant-retraite ».

En raison de leur complexité, les dispositif Perp, Perco, contrats dits « article 83 » ou Madelin, n’attirent aujourd’hui que quelques connaisseurs ; du reste, les français se tournent plutôt vers le livret A ou l’assurance. Pour y remédier, le projet de loi PACTE prévoit la possibilité de déduire du revenu imposable de l’épargnant, le montant versé à titre volontaire sur l’épargne retraite dans la limite des plafonds existants, soit généralement 10% des revenus professionnels.

Par ailleurs, l’épargne retraite pourra désormais être « liquidée » par capital, et non plus-seulement par rente, dans l’optique d’encourager les jeunes à épargner très tôt. Cependant le législateur incite à la sortie par « rente à vie » au moyen d’un avantage fiscal : le cas échéant, l’épargnant bénéficierait d’un abattement de 10% sur sa base imposable à l’impôt sur le revenu.

Là encore pour encourager les particuliers à se préoccuper tôt de leur épargne-retraite, le législateur permettrait assez librement la portabilité de l’épargne accumulée d’un produit – de l’épargne – à l’autre. En effet, si le produit a été détenu plus de cinq ans, il n’y aurait pas de droits de transmission et, dans le cas contraire, ceux-ci ne pourraient pas excéder 3%. D’ailleurs, les députés souhaitent amender le projet en abaissant ce taux à seulement 1%.

L’assurance-vie

Enfin, dernier levier de l’épargne concerné : l’assurance-vie. Les français étaient déjà encouragés à investir dans les entreprises également au travers des contrats d’assurance-vie « eurocroissance », support intermédiaire entre le fonds euros et les unités de compte.

Le projet de loi PACTE aspire à la contribution de l’assurance-vie en unités de compte au financement du capital-investissement en France en réformant le contrat « eurocroissance ». C’est ainsi que le PACTE propose notamment la neutralité fiscale pour l’assuré qui transformerait son ancien contrat « eurocroissance » en un contrat répondant aux nouvelles caractéristiques.

Par ailleurs, en matière d’assurance-vie, le PACTE entend aller au-delà des intérêts des entreprises : il s’agirait également de protéger davantage l’intérêt général en renforçant la lutte contre l’évasion fiscale. C’est ainsi que le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie en numéraire serait imposé à l’assuré, afin d’empêcher les résidents français de placer leurs titres dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger pour bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie en matière de rachat et de succession






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