Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel !

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel !

L'insuffisance des apports d'un associé 

Parmi les principes fondamentaux régissant le droit de la responsabilité, on admet communément qu'un dommage, pour être réparable, doit être personnel. Si la jurisprudence reconnaît régulièrement la possibilité de réparer le dommage causé, par ricochet, aux victimes indirectes d’un dommage principal, elle apparaît toutefois beaucoup plus frileuse à l'idée de reconnaître aux associés d'une société un dommage personnel ; les juges y soustraient plus aisément le préjudice social.

Malgré cela, les juridictions admettent parfois, par exception, que les associés d'une société puissent être personnellement affectés par un dommage subi initialement par leur société. Tel est notamment le cas dans l’arrêt M. c/ Société Gras Savoye en date du 26 avril 2017, qui retient que les associés d'une société peuvent agir en réparation du préjudice que leur cause la majoration infondée de la participation au capital d'un associé résultant de la valeur insuffisante de son apport dès lors que ce préjudice est distinct de celui subi par la société. 

En l’espèce, une société GS a apporté à une société GSM son activité de courtage d’entreprises. En échange de celle-ci, la société GS s’est vue donner des titres de la société GSM, puis en a acquis le solde auprès des autres actionnaires.

Ces derniers poursuivent l'apporteur et la société en paiement de dommages-intérêts, en invoquant une sous-évaluation du prix de cession résultant de la valeur insuffisante de l'apport par rapport aux droits sociaux reçus en contrepartie. Ces derniers considèrent avoir subi un dommage personnel, dont ils réclament la réparation.

Solution rendue par la Cour de Cassation 

Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 septembre 2015, les juges du fond retiennent que le corollaire que l’actionnaire établit entre l'insuffisance de l'apport effectué par la société GS à la société GSM, en violation des engagements pris, et la baisse de valeur des actions de cette société qui en serait résultée, constitue une tentative d'appropriation d'un préjudice qui est bien celui de la société GSM; qu’en outre, l’actionnaire ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct et personnel qui soit distinct de celui que la société est censée subir du fait de sa perte de valeur à l'occasion de l'apport litigieux, de sorte qu'il se trouve dépourvu d'intérêt à agir.

La Cour de cassation, par un arrêt du 26 avril 2017, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles aux motifs que l'insuffisance des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation au capital social, cause de ce fait aux autres associés un préjudice. Celui-ci n’est, selon les juges, pas le corollaire de celui que subit la société. Par conséquent, ils jugent que les actionnaires sont par suite recevables à demander réparation.

Cette solution, qui n’a pas été publiée au Bulletin, ne bouleverse en rien la jurisprudence antérieure. En effet, si la jurisprudence admet communément qu'un associé n'est pas recevable à demander réparation du préjudice consistant dans la dépréciation de ses titres consécutive aux fautes commises par les dirigeants, ce préjudice n'étant que le corollaire de celui causé à la société et ne présentant pas de caractère personnel, elle reconnait toutefois que la surévaluation des apports, outre le préjudice qu’elle cause à la société (qui voit son capital artificiellement accru), cause également un préjudice aux associés dont les titres sont dépréciés.

Ainsi la Cour de cassation avait-elle par le passé retenu, par un arrêt du 28 juin 2005, que les associés étaient fondés à obtenir réparation du préjudice personnel de dilution de leur participation que provoque l'insuffisance des apports faits par l'un d’eux.