Précisions sur le contour du devoir de loyauté des dirigeants de sociétés

Les dirigeants de sociétés occupent une place privilégiée leur permettant d'être destinataires d'informations importantes, dès lors la jurisprudence a considéré qu'ils étaient tenus à un devoir de loyauté, tant à l'égard des associés que de la société.

Il a ainsi été jugé à plusieurs reprises, et ce depuis la célèbre affaire « Vilgrain » du 27 février 1996, que manque à son devoir de loyauté le dirigeant qui, sans en informer les cédants, acquiert des titres sociaux tout en étant engagé dans des négociations avec un tiers et donc en étant informé de la possibilité de pouvoir les revendre rapidement à une tierce personne à un prix plus élevé.

Ce devoir de loyauté a fait l'objet de nombreuses extensions depuis sa naissance au sein de la jurisprudence, et en dehors d'affaires similaires à l'affaire « Vilgrain », a permis de sanctionner les dirigeants dans des hypothèses diverses. Une des plus célèbres extensions est celle qui a été réalisée aux opportunités d'affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2012.

Toutefois la Cour de cassation vient censurer les juges du fond qui lui donnerait une application trop large. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 avril 2016 n° 14-19.200 14-20.529 14-20.844 est un important exemple des limites apportées à la portée de ce devoir de loyauté et à la possibilité de sanctionner les dirigeants.

Dans cette affaire, des actionnaires minoritaires acceptent l'offre de rachat de leurs titres faite par des dirigeants, quelques mois plus tard, l'intégralité des titres de la société sont revendus à une autre société. La cour d'appel de Nancy avait considéré que des dirigeants avaient manqué à leur devoir de loyauté et ce notamment car ils n'avaient pas informé les actionnaires de la possibilité que des tiers acquiert à court terme les titres de la société.

La Cour de cassation vient censurer les juges du fonds pour défaut de base légale car ils n'ont pas constater que les dirigeants détenaient des informations « qu'il pouvaient seuls connaître » qui auraient pu avoir des conséquences sur le consentement des cessionnaires, ni que des négociations étaient en cours avec le futur cessionnaire.

On comprend ainsi que si les dirigeants sont tenus de révéler les informations qu'ils détiennent en cas de cession afin de respecter leurs devoirs de loyauté, il s'agit uniquement des informations que eux seuls peuvent connaître. Dès lors que les associés cédants auraient pu avoir ces informations, il n'est pas possible de condamner les dirigeants sur le fondement du manquement à leurs devoirs de loyauté.

Cette solution vient circonscrire la portée du devoir de loyauté et permet de ne pas sanctionner des dirigeants qui sans être déloyales, non simplement pas communiqués l'ensemble des informations qu'ils détenaient, informations qui auraient pu être connues par d'autres. C'est dire que l'objectif de cette construction jurisprudentielle n'est pas d'imposer un devoir général d'information aux dirigeants mais d'éviter des comportements opportunistes et déloyaux rendus possible grâce à la position privilégiée qu'ils occupent dans l'entreprise.

 

 

 

 

 

 






09 novembre 2018

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