La pertinence du Règlement européen sur la protection des données personnelles et les nouvelles problématiques de la robotique ?

Le développement considérable des robots conduit à se poser diverses questions sur les données personnelles que peuvent détenir ces derniers sur chacun de nous.

En effet, les robots sont aujourd’hui dotés d’une intelligence artificielle, leur permettant de détenir une autonomie décisionnelle. En d’autres termes, ils sont capables de stocker un certain nombre de renseignements sur leur environnement et leur utilisateur, afin de s’adapter aux besoins.

Quel usage font les robots de nos données personnelles ? Existe-t-il un régime de protection ?

La pertinence du Règlement européen sur la protection des données personnelles et les nouvelles problématiques de la robotique ?

La Commission National de l’Informatique et des Libertés

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’intéresse à la problématique de la maitrise de la collecte des données, ainsi que l’usage dont en fait les robots. Il s’avère que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1879 pose certains principes fondamentaux applicables aux robots.

En effet, l’article 7 dispose de l’interdiction de toute décision automatique sans l’intervention de l’Homme. L’article 34 pose quant à lui le principe de la protection de la confidentialité des données.

Enfin, la loi Informatique et Liberté ouvre droit à l’autodétermination informationnelle, ce qui permet « l’empowerment » de la personne, c’est-à-dire la maitrise par l’individu de ses données. Cela implique le droit au consentement du traitement de ses données, le droit de s’y opposer et le droit de connaitre de manière précise le traitement qui en est fait.

Le règlement européen sur la protection des données personnelles

Le Parlement européen a abordé le sujet de la robotique, puisqu’il a adopté le 16 février 2017 une résolution contenant certaines recommandations sur la réglementation de la robotique. S’il n’est pas question de reconnaitre la personnalité juridique au robot, le Parlement souhaite d’abord créer une définition acceptée par le plus grand nombre.

Par ailleurs, le Règlement européen sur la protection des données personnelles applicable dès 2018 dans toute l’Union Européenne pose un cadre juridique en matière de robotique.

A l’heure ou existe une demande croissante de réglementation sur la robotique, le Règlement met en place une série d’obligation envers les concepteurs et fabricants de robot, afin de préserver la vie privée des utilisateurs et de permettre l’utilisation loyale et proportionnée des données personnelles.

Une des évolutions majeures résulte dans le principe de « Privacy by design ». Il s’agit de l’obligation de mettre en place un système de protection des données personnelles dès la conception du produit. Ainsi, il sera demandé au concepteur de robot de réfléchir en amont à cette problématique, soit au moment de la conception, soit au moment de la mise en service du robot. Cette mesure permettra de mettre fin à la pratique courante qui consistait à aborder la protection des données en fin de projet, voir des mois après le lancement du robot, anéantissant l’espoir d’une protection effective. 

Par ailleurs, en vertu du principe de minimisation des données, la collecte des données doit être limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Enfin, le risque de piratage et de contrôle à distance des robots étant élevé, le Règlement dispose que le responsable du robot a l’obligation de garantir la sécurité des données personnelles détenues par le robot. Afin d’apporter une aide au concepteur, le Règlement fixe ici une série de mesures possibles.

Pour conclure, nous pouvons affirmer que s’il n’existe pas encore de règlement spécifique sur la robotique, le Règlement européen sur la protection des données personnelles permet d’apporter de nombreuses protections dans le milieu de la robotique. Ce Règlement est d’autant plus efficace qu’il dote les autorités nationales de pouvoir étendu dans la mise en place d’amende administrative dont les montants pourront être fortement dissuasifs.