Les impôts commerciaux en Irlande

Droit international des affaires

Il existe dans le système fiscal Irlandais un taux de base de 12.5% pour tous les profits commerciaux (ex : profits provenant de la vente ou de l’achat de biens et services). Les bénéfices qui découlent de prestations de services sont donc assujettis à ce taux fixe.  D’autre part, s’applique pour les revenus passifs un taux de 25%.

Système fiscal en Irlande

Par son enregistrement en Irlande, la société est assujettie à la taxe sur les sociétés (IS). En revanche, il est important que la poursuite des activités générales (AGOA..) de la société se fasse en Irlande, afin que l’administration fiscale ne considère pas qu’il y a un contrôle provenant de l’extérieur du pays. On risquerait sinon une procédure d’abus de droit par l’administration Irlandaise.

Nécessité d'une activité sur le territoire

Il existe donc une condition pour que le taux général (12.5%) s’applique. Il s’agit de l’existence d’une activité réelle poursuivie en Irlande.  Un bureau et des employés en Irlande permettent généralement cette caractérisation d’une activité réelle.

Redistribution des dividendes

Les dividendes peuvent être payés à des entités non - résidentes sans imputation à la source anticipée de la compagnie irlandaise. Toutefois, les dividendes sont payés sur les bénéfices après impôt. Il existe en revanche une convention fiscale entre la France et l’Irlande concernant les résidents Français. Il existe un ensemble de conditions spécifiques empêchant l’évasion et la fraude fiscale.

D’autre part, le taux général de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA ou VAT en anglais) est de 23 % en Irlande.

Vente ou donation d'actions

Concernant la vente ou la donation d’actions, il existe un timbre fiscal d’un montant de 1% de la valeur des actions (donc du prix de vente).

Les prélèvements sociaux

Si l’on s’intéresse aux prélèvements sociaux, l’Irlande n'a pas encore introduit la retenue à la source. Les charges sociales sont donc généralement payées à la fin de chaque mois par le salarié directement. On peut néanmoins s’attendre à de profonds changements dans les prochaines années dans les modes de paiements et de déclaration des prélèvements sociaux en Irlande.

Toutes les obligations fiscales des sociétés sont effectuées à travers un service internet de l’administration fiscale Irlandaise (ROS).

De manière plus générale, la souplesse du système fiscal Irlandais, prompte à accueillir des capitaux étrangers, est de nature à attirer des sociétés françaises opérant à l’international.






09 novembre 2018

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