Analyse de la clause de « bad leaver » souscrite par un salarié

La clause de Bad Leaver est une clause conclue la plupart du temps dans un pacte d'actionnaires.

Elle est passée entre un salarié et la société employeur, ou encore avec la société mère lorsqu’il s’agit d’une holding.

Elle prévoit, entre autres,  que le salarié s’engage irrévocablement à céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde.

L’usage de la pratique requiert souvent que le prix de cession soit évalué à dire d'expert dégradé par un coefficient, par exemple de 0,5.

Il vient d’être jugé le 7 juin 2016 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation que l’application de cette clause « ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu'elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, dès lors qu'elle s'applique dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire ».

Pour comprendre cette décision, rappelons que l’article L. 1331-2 du Code du travail dispose qu’en matière disciplinaire, « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

La question est importante et revêt d’un enjeu crucial puisque les attributions d’actions aux salariés foisonnent dans les différents montages sociétaires.

La Cour de cassation considère que la clause du pacte ne prévoyait pas une sanction pécuniaire prohibée, dès lors qu’elle avait précisément vocation à s’appliquer aux hypothèses de licenciement autre que disciplinaire.

En d’autres termes, il ne faut pas que l’application de la clause soit liée à une sanction disciplinaire.

En d’autres termes, s’il est envisageable de lier la décote du prix des droits sociaux à un licenciement, il faut prendre le soin d’exclure l’application de cette clause en cas de faute du salarié, ce qui, convenons-en, est paradoxal…

 






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