Enfin, un remboursement de la CSG pour les étrangers !

Droit des entreprises : la CSG

La Contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt créé en 1991, et permettant de financer la sécurité sociale. Elle dispose d’un rendement plutôt élevé, à hauteur de 95,8 milliards d’euros en 2015.

Création de la CSG

Sa qualification a longtemps fait l’objet de débats. Avant sa création, la protection sociale était uniquement financée par les cotisations sociales.  Mais la création de la CSG, sous le statut d’impôt, et non sous l’appellation de cotisation sociale, a perturbé les qualifications universitaires.

La doctrine, ainsi que les plus hautes juridictions, se sont penchées sur cette question de qualification : la CSG était-elle une cotisation sociale déguisée en impôt ?

Qualification de la CSG

Le Conseil constitutionnel a affirmé, en 2000, dans sa décision n°90-285 DC, le statut d’impôt de la CSG au visa de l’article 34 de la Constitution Française. La Cour de Justice de la Communauté Européenne avait cependant pris une autre position, en condamnant la France à considérer la CSG comme une cotisation et ce, malgré un arrêt du Conseil d’Etat qui s’était aligné sur la position du Conseil Constitutionnel (arrêt 2004, Martin c/. Ministre de l’Economie).

Etendue de la qualification de la CSG

Depuis la loi de finance de 2012, le champ d’application de la CSG a été étendu En effet, cette contribution s’applique désormais aux revenus mobiliers et immobiliers, y compris ceux des non-résidents en France.

La Cour de Justice de l’Union Européenne réitéra alors sa position dans un arrêt de Ruyter du 26 février 2015, en faveur de la qualification de cotisation sociale. Cette fois-ci, le Conseil d’Etat a suivi cette position, dans un arrêt du 27 juillet 2015, en affirmant que « les non-résidents affiliés à un régime autre que celui de la sécurité sociale française ne sont dès lors pas assujettis aux contributions sociales, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale ».

Loi de finance 2016 : La CSG ne sera plus à payer par les étrangers

Ce raisonnement est cohérent. En effet, il semblerait injuste que des étrangers payent la CSG, alors qu’ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale étrangère, et ne bénéficient d’aucunes prestations de sécurité sociale en France. 

Le 24 septembre 2015, le secrétaire d’Etat chargé du budget a annoncé que la loi de finance de 2016 s’alignera sur la décision Ruyter, et qu’un remboursement sera effectué aux étrangers au titre des trois dernières années. Cette prise de position de l’Etat Français a donc mis fin à quinze ans de débat et de divergences sur le statut de la CSG, qui semble, aujourd’hui, être définitif. 






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