Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés : quelques utiles précisions sur le préjudice indemnisable

Cass. com, 6 oct., 2015, n°14-19-499  précisions sur l’application de l’article L. 442-6, I, 5e , Au visa de l’article L. 442-6, I, 5e 

La Chambre commerciale censure pour défaut de base légale une cour d’appel qui, pour le calcul de la durée du préavis, avait cumulé les chiffres d’affaires de deux filiales appartenant au même groupe et ayant rompu au même moment des relations commerciales établies distinctes.

L’arrêt réserve toutefois l’hypothèse où les sociétés membres du groupe auraient « agi de concert ». Cette dernière référence ne manque pas de susciter l’intérêt du praticien. Les groupes de sociétés, souvent bien coordonnés, particulièrement s’agissant de leurs commandes auprès des fournisseurs communs, devront donc être attentif au moment de la rupture de leur relation. Le risque juridique suscité par cet arrêt est en effet de voir calculer la durée du préavis en fonction du chiffre d’affaire cumulé des sociétés qui auraient agi de concert.






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