La recevabilité de l’action du liquidateur judiciaire, contre les associés d’une SNC

Procédures collectives d'une entreprise

La procédure collective d’une société ne concerne pas directement les associés. En effet, la société constitue un écran entre les créanciers et les associés. Cependant, il est nécessaire de différencier le régime applicable selon les différents types de sociétés (responsabilité limitée ou illimitée).

Régime applicable en fonction du type de société

Dans les sociétés anonymes et sociétés anonymes à responsabilité limitée, les associés ne sont pas engagés vis à vis des créanciers.

En revanche, dans une société en nom collectif, les associés sont tenus solidairement et indéfiniment du passif social. Par conséquent, en cas de procédure collective, les associés peuvent être actionnés en paiement par les créanciers de la société.

Compétence du liquidateur judiciaire

Dans un arrêt du 27 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est posée la question de savoir si le liquidateur judiciaire est recevable à agir contre les associés d’une société en nom collectif.

En l’espèce, une société en nom collectif avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné les deux associés de la SNC afin de fixer leur contribution aux pertes sociales. Les juges du fond les condamnent à payer solidairement la somme de 162 007 euros, avec les intérêts.

Les associés font grief à l’arrêt d’appel de déclarer le liquidateur recevable à agir, alors même que celui-ci n’a pas la qualité pour exercer cette action. En effet, celle-ci est normalement réservée à chacun des créanciers, contre les associés, en vertu de l’article L.221-1 du Code du Commerce. Les associés forment donc un pourvoi de cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales. » La Cour de cassation affirme que l’action du liquidateur contre les associés ne peut être invoquée sur le fondement de l’article L. 221-1 du Code de commerce.

Ainsi, le liquidateur judiciaire est compétent pour agir, en vertu de l’article 1832.Cette solution retenue par la Cour de cassation semble cohérente dans la mesure où le liquidateur judiciaire a pour fonction de représenter les créanciers de la société.






09 novembre 2018

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