Préjudice moral et droit de la personnalité d’une personne morale : contradiction ou pas ?

Personne morale :

Une personne morale est un groupement doté, sous certaines conditions, d’une personnalité juridique plus ou moins complète ; un sujet de droit fictif titulaire de droits et d’obligations.

Partant de l’idée selon laquelle la personne morale est un groupement, il semble délicat au premier abord d’admettre qu’elle puisse exister, avoir une personnalité propre, notamment des droits et des devoirs.

En effet, « Nul n’a jamais diné avec une personne morale. » Et pourtant, pour les personnes morales, c’est la théorie de la réalité qui prévaut.

En effet, l’idée est aujourd’hui admise que la personne morale a une volonté distincte de ses membres. Toutefois, il est difficile de poser des frontières entre des droits qui seraient réservés strictement aux personnes physiques, et d’autres qui seraient également à la disposition des personnes morales.

De fait, on admet tout à fait qu’une personne morale puisse agir en justice lorsqu’elle subit un préjudice économique, et obtenir réparation sur ce fondement.

Précision de la responsabilité d'une personne morale

Depuis longtemps, on reconnait le préjudice économique de la société, en dehors de toute réparation du préjudice subi par l’associé principal. Cela s’illustre notamment dans un arrêt de la 2ème Chambre civile du 15 décembre 2011 : « La société et son associé principal constituant des personnes juridiques différentes, le préjudice personnel de ce dernier ne pouvait être pris en compte pour apprécier le préjudice propre de la personne morale ».

Personne morale et préjudice morale

Par ailleurs, la question s’est longtemps posée de savoir si une personne morale pouvait subir un préjudice moral. La réponse a été entrevue dans plusieurs arrêts, notamment dans arrêt du 2 avril 1984, la Chambre criminelle affirma à propos d’une personne morale : « le préjudice matériel, sinon moral, a été démontré ».

Finalement, la réponse a clairement été donnée dans un arrêt de la Chambre commerciale du 15 mai 2012.

Il s’agissait d’une affaire de concurrence déloyale entre deux pizzerias. Une des sociétés invoque un préjudice moral. La Cour d’appel de Pau s’oppose à la réparation au motif qu’une société ne peut pas se prévaloir d’un préjudice moral. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, sans aucune motivation. Elle admet ainsi qu’une personne morale puisse se prévaloir d’un préjudice moral. Cette solution a été très critiquée par la doctrine.

Cependant, on peut aujourd’hui se rendre compte que la Cour de cassation limite cette assimilation des droits des personnes physiques et des personnes morales. En effet, le 17 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que « si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil ». Il s’agissait en l’espèce d’une boulangerie qui estimait que l’installation d’une vidéo-surveillance, dans le passage menant à l’entrée, violait sa vie privée.

Ainsi, il ne faut pas aller trop loin dans l’assimilation des personnes physiques et des personnes morales. Certes, les personnes morales peuvent se prévaloir d’un préjudice moral, toutefois elles ne peuvent pas invoquer une violation de leur vie privée.






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