Nouveauté en droit des Contrats

« Le 25 février 2015, un avant-projet d’ordonnance avait été soumis à consultation publique par le ministère de la justice. Du fait des nombreuses contributions,  le nouveau texte se révèle différent sur certains points de celui publié en 2015, mais répond aux deux grands objectifs qui avaient initié le projet de réforme, avec cependant un certain nombre de reculs.

Le premier objectif  visé par le projet de réforme résidait en la volonté d’apporter d’avantage de sécurité juridique. Ce qui s’est d’abord traduit par la disparition de dispositions désuètes, comme la notion de « bonnes mœurs » remplacée par une référence à l’ordre public. Par ailleurs la nouvelle  Définition du contrat, posée par l’article 1101, « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations », ne fait plus référence à  l’énumération classique des obligations de donner, faire ou ne pas faire (art. 1101 C. civ.).

La sécurité juridique passe notamment par une clarification de notions éparses telles que la cession de créance (art. 1153 s.), l’inexécution du contrat (art. 1217), ou encore la distinction traditionnelle entre nullité relative « lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé » et absolue « lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général » (art. 1179),

En outre, un nombre important de notions issues de la jurisprudence ont été introduites dans le code civil. Ce qui a pour vocation bien sur d’apporter d’avantage de sécurité juridique. En effet, le rapport parle l de « codification à droit constant de la jurisprudence ». Ainsi Se trouve désormais codifiée à l’article 1170 la jurisprudence Chronopost. Le code civil accueille également la jurisprudence relative au pacte de préférence, à la promesse unilatérale et la réticence dolosive.

Le second objectif à l’origine du projet de réforme fut l’attractivité économique. Ce qui a eu pour conséquence l’introduction de pratiques issues du monde des affaires, telles que la possibilité de refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation (art. 1220), provoquer la résolution du contrat (art. 1224) demander réparation des conséquences de l’inexécution, (article 1231) ou en encore de solliciter une réduction du prix (art. 1223),

Le projet de réforme par volonté de simplification et efficacité économique tend notamment à alléger un certains nombres de mécanismes en consacrant par exemple la cession de contrat et la cession de dettes, ou en permettant aux parties de mieux faire face à certaines difficultés,  par la notification de la résiliation d’un contrat sans passer par le juge,  par la possibilité d’accepter une prestation imparfaite contre une réduction du prix, par les actions directes en paiement autorisées par la loi (art. 1341-3).

Il convient quand même de souligner l’existence d’un certain nombre de reculs par rapport à ce qui avait été prévu par l’avant projet d’ordonnance, comme la possibilité de réviser ou de déterminer le prix, mais cette faculté a disparu pour la seule fixation de dommages-intérêts. Enfin, le  déséquilibre significatif fait son entrée dans le code civil, à l’article 1171, néanmoins il a vu son champ considérablement restreint par rapport à l’avant-projet initial puisque l’application en est limitée au contrat d’adhésion, ceci « afin de répondre aux inquiétudes des représentants du monde économique, craignant une atteinte à la sécurité des transactions entre partenaires commerciaux et à l’attractivité du droit français »  rapport).

Les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Conformément aux règles d’application de la loi dans le temps, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. »






09 novembre 2018

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