Actualités


02/10/2017 Droit des Entreprises en difficulté

L’atténuation de la responsabilité du dirigeant issue de la loi Sapin II

L’essentiel de la loi Sapin II (loi n°2016-1691) relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été validé par le Conseil constitutionnel. Cette loi s’intéresse au droit des entreprises en difficulté, notamment en ce qui concerne les sanctions applicables aux dirigeants de société. Elle simplifie le… Lire la suite »

18/08/2017 Droit fiscal

Les dépenses visant à acquérir des droits supplémentaires au droit au bail doivent-elles être immobilisées ?

Régime fiscal et actif immobilisé   Il est de jurisprudence constante que ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession. Par éléments incorporels… Lire la suite »

02/08/2017

Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle ou la volonté de renforcer l’accès aux procédures préventives

Loi de modernisation de la Justice Fruit d'un long travail de concertation et de réflexion, la Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle (loi n°2916-1547) a été promulguée le 18 novembre dernier. Précisions sur le Droit des entreprises en difficulté Les modifications apportées au Livre VI du Code de commerce, chapitre III « Adapter le traitement… Lire la suite »

28/07/2017

L’affaire Tapie-Crédit Lyonnais : le début de la fin 

L'arrêt de la Cour de Cassation : Affaire Tapie-Crédit Lyonnais   Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économie, pourvois n°15-2.683, n°16-10.339, et n° 16-10.344 Retour sur le volet financier de l’affaire L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai dernier semble apposer le point final à un roman judiciaire entamé il y a plus de deux… Lire la suite »