Actualités


21/07/2017

Quid des interpellations interrogatoires tirées de l’ordonnance du 10 février 2016 ?

Réforme du droit des contrats L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations et, plus particulièrement, du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Elle soulève encore de nombreuses interrogations, notamment concernant son application dans le temps. Des interrogations quant à l'application dans le temps   Pacte de… Lire la suite »

12/07/2017

Délit d’escroquerie et bien immeuble

Droit pénal des affaires : Escroquerie Cass. Crim., 28 septembre 2016, n°15-84.485 Définition de l'escroquerie en Droit pénal des Affaires En Droit Pénal des Affaires, l’escroquerie se définit, dans l’article 313-1 du Code Pénal, comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de… Lire la suite »

20/06/2017 Droit fiscal

Bonne nouvelle pour les sociétés : la contribution additionnelle sur les dividendes versés jugée contraire au droit de l’UE

Droit fiscal : Contribution additionnelle sur les dividendes  (CJUE, 1E chambre., 17 mai 2017, Aff.C-365/16, AFEP) Aujourd’hui codifié à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts, l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les… Lire la suite »

07/06/2017 Droit de la sécurité sociale

Nullité des contraintes émises par le RSI pour défaut de motivation

Droit de la sécurité sociale : le RSI Cass, 2ème civ. 3 novembre 2016, n° 15-20.443 Recouvrement des cotisations par le RSI Par application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4,I et L. 612-12 du même Code : « la mise… Lire la suite »