Actualités


24/10/2017 Droit des sociétés

De la compensation de dettes connexes

Cass. com., 27 septembre 2016 L’article 1101 du nouveau Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». C’est en d’autres termes un acte par lequel une personne s’engage envers une autre à faire, à ne pas faire ou à… Lire la suite »

19/10/2017 Droit des Affaires Droit des sociétés

Pratiques restrictives de concurrence : la Cour d’appel parisienne se ferait-elle voler la vedette ?

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 avril 2017, n°15-26.780 La Cour de cassation récemment a mis fin à un climat d’insécurité juridique relatif aux juridictions compétentes en matière de pratiques restrictives de concurrence.  Les pratiques restrictives de concurrences sont listées par l’article L442-6 du Code de commerce, lequel mentionne à titre… Lire la suite »

16/10/2017 Corporate Droit des sociétés

De l’extension des procédures collectives entre deux sociétés contractuellement liées

Arrêt Cass. com., 27 septembre 2016 Si une procédure collective dont fait l’objet une personne juridique, qu’elle soit physique ou morale, ne peut en principe s’étendre à des personnes tierces, tel n’est pas toujours le cas. En effet, parfois, l’extension de la procédure collective d’une personne à une autre est possible, ce qu’avait pour la… Lire la suite »

02/10/2017 Droit des Entreprises en difficulté

L’atténuation de la responsabilité du dirigeant issue de la loi Sapin II

L’essentiel de la loi Sapin II (loi n°2016-1691) relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été validé par le Conseil constitutionnel. Cette loi s’intéresse au droit des entreprises en difficulté, notamment en ce qui concerne les sanctions applicables aux dirigeants de société. Elle simplifie le… Lire la suite »