Actualités


16/10/2017 Corporate Droit des sociétés

De l’extension des procédures collectives entre deux sociétés contractuellement liées

Arrêt Cass. com., 27 septembre 2016 Si une procédure collective dont fait l’objet une personne juridique, qu’elle soit physique ou morale, ne peut en principe s’étendre à des personnes tierces, tel n’est pas toujours le cas. En effet, parfois, l’extension de la procédure collective d’une personne à une autre est possible, ce qu’avait pour la… Lire la suite »

02/10/2017 Droit des Entreprises en difficulté

L’atténuation de la responsabilité du dirigeant issue de la loi Sapin II

L’essentiel de la loi Sapin II (loi n°2016-1691) relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été validé par le Conseil constitutionnel. Cette loi s’intéresse au droit des entreprises en difficulté, notamment en ce qui concerne les sanctions applicables aux dirigeants de société. Elle simplifie le… Lire la suite »

18/08/2017 Droit fiscal

Les dépenses visant à acquérir des droits supplémentaires au droit au bail doivent-elles être immobilisées ?

Régime fiscal et actif immobilisé   Il est de jurisprudence constante que ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession. Par éléments incorporels… Lire la suite »