Actualités


02/08/2017

Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle ou la volonté de renforcer l’accès aux procédures préventives

Loi de modernisation de la Justice Fruit d'un long travail de concertation et de réflexion, la Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle (loi n°2916-1547) a été promulguée le 18 novembre dernier. Précisions sur le Droit des entreprises en difficulté Les modifications apportées au Livre VI du Code de commerce, chapitre III « Adapter le traitement… Lire la suite »

28/07/2017

L’affaire Tapie-Crédit Lyonnais : le début de la fin 

L'arrêt de la Cour de Cassation : Affaire Tapie-Crédit Lyonnais   Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économie, pourvois n°15-2.683, n°16-10.339, et n° 16-10.344 Retour sur le volet financier de l’affaire L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai dernier semble apposer le point final à un roman judiciaire entamé il y a plus de deux… Lire la suite »

21/07/2017

Quid des interpellations interrogatoires tirées de l’ordonnance du 10 février 2016 ?

Réforme du droit des contrats L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations et, plus particulièrement, du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Elle soulève encore de nombreuses interrogations, notamment concernant son application dans le temps. Des interrogations quant à l'application dans le temps   Pacte de… Lire la suite »

12/07/2017

Délit d’escroquerie et bien immeuble

Droit pénal des affaires : Escroquerie Cass. Crim., 28 septembre 2016, n°15-84.485 Définition de l'escroquerie en Droit pénal des Affaires En Droit Pénal des Affaires, l’escroquerie se définit, dans l’article 313-1 du Code Pénal, comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de… Lire la suite »

20/06/2017 Droit fiscal

Bonne nouvelle pour les sociétés : la contribution additionnelle sur les dividendes versés jugée contraire au droit de l’UE

Droit fiscal : Contribution additionnelle sur les dividendes  (CJUE, 1E chambre., 17 mai 2017, Aff.C-365/16, AFEP) Aujourd’hui codifié à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts, l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les… Lire la suite »