Actualités


10/03/2017

Le Double Irish et le Dutch Sandwich ou comment Google échappe aux impôts européens en utilisant des prix de transfert.

Droit international : Fraude fiscale de Google Le 24 mai 2016, une centaine de fonctionnaires du FISC et de la brigade de répression de la grande délinquance financière, ainsi que cinq magistrats du Parquet National Financier ont effectué une perquisition dans les locaux de Google, à Paris, pour une enquête de fraude fiscale. En effet, en 2014, la filiale Google France n’a versé que 7… Lire la suite »

14/02/2017

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales : La résidence habituelle, comme critère de compétence.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. Ce règlement peut être considéré comme une  unification sans précèdent pour le notariat européen. En effet, ce règlement a pour objet de simplifier la loi applicable lorsque l’on se trouve en présence d’une… Lire la suite »

09/02/2017

Un vent de libéralisme souffle sur le droit des contrats

Réforme du droit des contrats 2016 Doit-on s’inquiéter de l’article 1220 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats en date du 10 février 2016 ? Selon cet article, « une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les… Lire la suite »