Actualités


20/06/2017 Droit fiscal

Bonne nouvelle pour les sociétés : la contribution additionnelle sur les dividendes versés jugée contraire au droit de l’UE

Droit fiscal : Contribution additionnelle sur les dividendes  (CJUE, 1E chambre., 17 mai 2017, Aff.C-365/16, AFEP) Aujourd’hui codifié à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts, l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les… Lire la suite »

07/06/2017 Droit de la sécurité sociale

Nullité des contraintes émises par le RSI pour défaut de motivation

Droit de la sécurité sociale : le RSI Cass, 2ème civ. 3 novembre 2016, n° 15-20.443 Recouvrement des cotisations par le RSI Par application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4,I et L. 612-12 du même Code : « la mise… Lire la suite »

24/05/2017

Offre - documentaliste rémunéré à compter de septembre 2017

BRUZZO DUBUCQ recrute un assistant, idéalement un étudiant en licence de droit, à raison d’un jour par semaine pendant l’année scolaire (les horaires sont relativement flexibles en fonction de l’emploi du temps de l’étudiant) à compter du mois de septembre 2017. Il s’agit d’aider les Avocats du cabinet pour certaines tâches administratives et… Lire la suite »

24/05/2017 Droit des Entreprises en difficulté

Radiation d’office de certaines mentions au RCS : une possibilité pour l’entreprise de retrouver une certaine « virginité » !

Avocat en droit des affaires : entreprises en difficultés Depuis le 1er janvier 2006 et conformément à l’article R123-122 du Code de commerce, de nombreuses mentions relatives à la procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise se doivent d’être inscrites d’office en marge du Registre du commerce et des sociétés de… Lire la suite »

16/05/2017

Offre de stage - septembre 2017

BRUZZO DUBUCQ recrute un stagiaire à temps plein pour une durée d’au moins six mois, à compter du mois de septembre 2017, qui aura vocation à travailler sur des dossiers de contentieux commercial, droit des sociétés et d’entreprises en difficulté notamment. Les profils alliant excellente formation, personnalité, réactivité, esprit d’initiative et… Lire la suite »