Actualités


31/03/2017

Les impôts commerciaux en Irlande

Droit international des affaires Il existe dans le système fiscal Irlandais un taux de base de 12.5% pour tous les profits commerciaux (ex : profits provenant de la vente ou de l’achat de biens et services). Les bénéfices qui découlent de prestations de services sont donc assujettis à ce taux fixe.  D’autre part, s’applique pour les revenus passifs un taux de 25%.… Lire la suite »

29/03/2017

140 ans après le célèbre arrêt "Canal de Craponne", la réforme du Droit des contrats admet enfin la théorie de l'imprévision !

Réforme du droit des contrats Le 1er octobre 2016, la réforme du Droit des contrats et des obligations est enfin entrée en vigueur. C'est la première fois depuis sa rédaction en 1804 que le législateur a franchi le cap en modifiant le plus sacré de tous les codes. Et ce n'était pas trop tôt ! À de nombreux égards, notre bien aimé Code civil était… Lire la suite »

24/03/2017

BRUZZO DUBUCQ soutient la scolarisation des enfants sourds au Sénégal

Nous souhaitons vous faire partager le magnifique projet de l’association AMITIES SOLIDAIRE présidée par Véronique MESTRE. Après s’être battue pour scolariser des enfants que la misère excluait du système scolaire, AMITIES SOLIDAIRE s’occupe depuis quelques années de la scolarisation des jeunes sourds. L’école « Graines de Cajous » grandit… Lire la suite »

23/03/2017

Enfin, un remboursement de la CSG pour les étrangers !

Droit des entreprises : la CSG La Contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt créé en 1991, et permettant de financer la sécurité sociale. Elle dispose d’un rendement plutôt élevé, à hauteur de 95,8 milliards d’euros en 2015. Création de la CSG Sa qualification a longtemps fait l’objet de débats. Avant sa… Lire la suite »

21/03/2017

L’encadrement de la phase de négociation par la réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats Si l’on enseigne traditionnellement que le contrat est formé par la rencontre instantanée d’une offre et d’une acceptation, il n’en demeure pas moins vrai que la loi perturbe parfois l’instantanéité de la rencontre des consentements, en posant des délais de réflexion pendant lesquels le contrat ne peut être conclu. Ainsi, si… Lire la suite »

10/03/2017

Le Double Irish et le Dutch Sandwich ou comment Google échappe aux impôts européens en utilisant des prix de transfert.

Droit international : Fraude fiscale de Google Le 24 mai 2016, une centaine de fonctionnaires du FISC et de la brigade de répression de la grande délinquance financière, ainsi que cinq magistrats du Parquet National Financier ont effectué une perquisition dans les locaux de Google, à Paris, pour une enquête de fraude fiscale. En effet, en 2014, la filiale Google France n’a versé que 7… Lire la suite »