Actualités


23/03/2017

Enfin, un remboursement de la CSG pour les étrangers !

Droit des entreprises : la CSG La Contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt créé en 1991, et permettant de financer la sécurité sociale. Elle dispose d’un rendement plutôt élevé, à hauteur de 95,8 milliards d’euros en 2015. Création de la CSG Sa qualification a longtemps fait l’objet de débats. Avant sa… Lire la suite »

21/03/2017

L’encadrement de la phase de négociation par la réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats Si l’on enseigne traditionnellement que le contrat est formé par la rencontre instantanée d’une offre et d’une acceptation, il n’en demeure pas moins vrai que la loi perturbe parfois l’instantanéité de la rencontre des consentements, en posant des délais de réflexion pendant lesquels le contrat ne peut être conclu. Ainsi, si… Lire la suite »

10/03/2017

Le Double Irish et le Dutch Sandwich ou comment Google échappe aux impôts européens en utilisant des prix de transfert.

Droit international : Fraude fiscale de Google Le 24 mai 2016, une centaine de fonctionnaires du FISC et de la brigade de répression de la grande délinquance financière, ainsi que cinq magistrats du Parquet National Financier ont effectué une perquisition dans les locaux de Google, à Paris, pour une enquête de fraude fiscale. En effet, en 2014, la filiale Google France n’a versé que 7… Lire la suite »

14/02/2017

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales : La résidence habituelle, comme critère de compétence.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. Ce règlement peut être considéré comme une  unification sans précèdent pour le notariat européen. En effet, ce règlement a pour objet de simplifier la loi applicable lorsque l’on se trouve en présence d’une… Lire la suite »