Actualités


13/12/2016

La rupture des pourparlers lors de la cession d’un fonds de commerce

La période des pourparlers est une phase précontractuelle dans laquelle les parties discutent en vue d’aboutir à la conclusion d’un contrat.  En principe, la rupture des pourparlers est libre. Ainsi seule une rupture abusive des pourparlers donne droit à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Les juges déterminent la rupture abusive au… Lire la suite »

05/12/2016

Responsabilité des arbitres dans le dépérissement du délai pour rendre la décision arbitrale, Cour d’appel de Paris 31 mars 2015.

Au mois de mai, la France a proposé la création de juridictions arbitrales d’exception européennes, au service des entreprises souhaitant contester des décisions d’Etats dans le cadre des négociations du Transatlantic Trade and Investment Partnership. C’est dans ce contexte qu’un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 31 mars 2015 a pu ressortir en doctrine. Il… Lire la suite »

22/11/2016

Le dirigeant ayant mis en œuvre une résolution votée par l'Assemblée générale n'est pas de ce seul fait exonéré de sa responsabilité.

La question soulevée dans l’arrêt commenté intéressera dirigeant de sociétés et associés. Le dirigeant qui ne fait que mettre en œuvre une résolution de l'assemblée générale peut-il néanmoins voir sa responsabilité engagée ? Autrement dit, le seul fait que le dirigeant ait obtenu un vote favorable de l'assemblée pour… Lire la suite »