Actualités


14/11/2016

De nouvelles précisions sur le point de départ du délai de révision triennale des loyers de baux commerciaux

(Civ. 3e, 8 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-17.485) L’article L. 145-37 du Code de commerce offre classiquement la possibilité de réviser le prix des baux commerciaux, à la demande de l’une ou l’autre partie au contrat. Ladite de demande ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire, ou après le point de départ… Lire la suite »

08/11/2016

"Anticiper les risques pour ne pas les subir, mais pour se développer"

Découvrez ci-après l'article de Maître Gambini "Anticiper les risques pour ne pas les subir, mais pour se développer"  au sujet des prestations juridiques externalisées pour les entreprises, service proposé par notre Cabinet.  Cet article a été publié dans le magazine Nouvelles Publications du vendredi 4 Novembre 2016.  Cliquez sur l'article ci-dessous pour le… Lire la suite »

07/11/2016

Précisions sur les difficultés de céder un fonds de commerce bénéficiant d’une autorisation provisoire d’occupation du domaine public.

Il ne fait aucun doute que la douceur d’Aix en Provence et son art de vivre sont intrinsèquement liés aux nombreuses terrasses ensoleillées où s’entremêlent étudiants, hommes de l’art ou gens de robes, entre autres. Ces derniers sont d’ailleurs fréquemment appelés à céder, ou acquérir, pour le compte de leurs clients, ces… Lire la suite »

07/11/2016

Réforme du 31 juillet 2014 : l’encadrement de la liberté de l’expert dans la détermination du prix lors d’une cession de droits sociaux

Cession de parts ou de droit sociaux : La réforme La cession de parts ou de droits sociaux est soumis au régime de la vente. Ainsi, les éléments essentiels de ces cessions, à savoir la chose et le prix, répondent à des conditions précises.  La part sociale ou l'action En effet, la chose, c’est-à-dire la part sociale ou l’action, doit exister. Ce n’est… Lire la suite »

26/09/2016

L’admission de la cession de dette dans le droit commun des contrats : note d'actualité

L’admission de la cession de dette dans le droit commun des contrats. Une initiative bienvenue et des questions en suspens. Alors même que la cession de créance ne crée pas, a priori, de difficultés particulières, la question de la cession de dette ne cesse de diviser la doctrine et les praticiens. La solution n’était d’ailleurs pas admise par le Code civil, et il aura fallu… Lire la suite »

26/09/2016

On parle de la Clinique du Droit des Affaires !

Il y est fait mention de l'offre, soit la volonté des étudiants de se professionaliser, et de la demande, savoir une volonté de la part des entrepreneurs de connaître d'avantage leurs droits et obligation. Mais également de la synergie que constitue une telle entreprise, entre les étudiants, les Avocats, et également les Doctorants et Maîtres de Conférences qui ont vocation… Lire la suite »