Actualités


07/11/2016

Réforme du 31 juillet 2014 : l’encadrement de la liberté de l’expert dans la détermination du prix lors d’une cession de droits sociaux

Cession de parts ou de droit sociaux : La réforme La cession de parts ou de droits sociaux est soumis au régime de la vente. Ainsi, les éléments essentiels de ces cessions, à savoir la chose et le prix, répondent à des conditions précises.  La part sociale ou l'action En effet, la chose, c’est-à-dire la part sociale ou l’action, doit exister. Ce n’est… Lire la suite »

26/09/2016

L’admission de la cession de dette dans le droit commun des contrats : note d'actualité

L’admission de la cession de dette dans le droit commun des contrats. Une initiative bienvenue et des questions en suspens. Alors même que la cession de créance ne crée pas, a priori, de difficultés particulières, la question de la cession de dette ne cesse de diviser la doctrine et les praticiens. La solution n’était d’ailleurs pas admise par le Code civil, et il aura fallu… Lire la suite »

26/09/2016

On parle de la Clinique du Droit des Affaires !

Il y est fait mention de l'offre, soit la volonté des étudiants de se professionaliser, et de la demande, savoir une volonté de la part des entrepreneurs de connaître d'avantage leurs droits et obligation. Mais également de la synergie que constitue une telle entreprise, entre les étudiants, les Avocats, et également les Doctorants et Maîtres de Conférences qui ont vocation… Lire la suite »

26/09/2016

Analyse de la clause de « bad leaver » souscrite par un salarié

La clause de Bad Leaver est une clause conclue la plupart du temps dans un pacte d'actionnaires. Elle est passée entre un salarié et la société employeur, ou encore avec la société mère lorsqu’il s’agit d’une holding. Elle prévoit, entre autres,  que le salarié s’engage irrévocablement à céder la totalité de ses… Lire la suite »

25/09/2016

Formation sur la réforme du droit des Contrats au Tribunal de Commerce de Marseille le 23 septembre 2016

Philippe GAMBINI, Avocat et Ancien directeur juridique d'entreprise est intervernu le 23 septembre 2016 au Tribunal de Commerce de Marseille au sujet de la réforme du droit des contrats, aux côtés de Maurice BENSADOUN, administrateur de l'AFJE, responsable du groupe de travail pour l'AFJE sur la réforme du droit des contrats, et Jean-Marie CREVOULIN, Juge au tribunal de Commerce de Marseille, Ancien Directeur… Lire la suite »