Actualités


26/09/2016

Analyse de la clause de « bad leaver » souscrite par un salarié

La clause de Bad Leaver est une clause conclue la plupart du temps dans un pacte d'actionnaires. Elle est passée entre un salarié et la société employeur, ou encore avec la société mère lorsqu’il s’agit d’une holding. Elle prévoit, entre autres,  que le salarié s’engage irrévocablement à céder la totalité de ses… Lire la suite »

25/09/2016

Formation sur la réforme du droit des Contrats au Tribunal de Commerce de Marseille le 23 septembre 2016

Philippe GAMBINI, Avocat et Ancien directeur juridique d'entreprise est intervernu le 23 septembre 2016 au Tribunal de Commerce de Marseille au sujet de la réforme du droit des contrats, aux côtés de Maurice BENSADOUN, administrateur de l'AFJE, responsable du groupe de travail pour l'AFJE sur la réforme du droit des contrats, et Jean-Marie CREVOULIN, Juge au tribunal de Commerce de Marseille, Ancien Directeur… Lire la suite »

06/09/2016

Quelles conséquences résultent de la non-transmission au comité d’entreprise des observations de la Direccte relatives au PSE ?

Selon la lettre de l’article L. 1233-57-6 du Code du travail, lorsque la Direccte est saisie d’un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), celle-ci est habilitée à formuler, en cours de procédure, toute observation ou proposition à l’employeur sur le déroulement de la procédure ou le PSE. La Direccte envoie, le cas… Lire la suite »

17/08/2016

Les lanceurs d'alerte enfin juridiquement protégés en France ?

  C'est en tout cas ce qui est prévu dans le projet de loi dit Sapin II arrivée à l'Assemblée nationale qui a adopté, le mercredi 25 mai, une série d’amendements concernant ses employés que l’on appelle communément aujourd’hui les "lanceurs d’alerte". Ces amendements définissent enfin ces acteurs phares de la lutte contre la fraude fiscale, comme… Lire la suite »

02/08/2016

Le siège de direction d’une société est le lieu où les décisions stratégiques sont prises

Le 7 mars 2016, le Conseil d’Etat a défini les critères d’identification du siège de direction pour caractériser un établissement stable au sens de la convention fiscale entre la France et la Belgique. Ainsi, le lieu où les décisions stratégiques sont prises prime sur celui où se tiennent les conseils d’administration. La convention franco-belge du 10 mars… Lire la suite »

17/07/2016

Soutien de concours abusif ayant retardé l'ouverture d'une procédure collective : précision sur l’étendue du préjudice réparable

Lorsqu'une banque soutient abusivement un crédit, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Dans un arrêt du 22 mars 2016 n° 14-10.066 , la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser l'étendue du préjudice réparable lorsqu'un concours abusif a retardé l'ouverture de la procédure collective de son… Lire la suite »

27/06/2016

N’est pas dirigeant de fait qui veut, et heureusement !

Cass. Com, 19 janvier 2016, n°14-17865 Aujourd’hui les groupes de sociétés sont de plus en plus présents. Cependant, certains montages, bénéfiques à certains égards, peuvent conduire à des problèmes. L’un d’eux est le problème de l’immixtion dans la direction et la gestion de sa filiale. L’affaire présentée ici, en est un… Lire la suite »