Actualités


20/06/2016 Droit des Entreprises en difficulté

Le liquidateur judiciaire face à la déclaration d'insaisissabilité, avantage au débiteur !

( Cass Com 22 mars 2016 Pourvoi n°14-21.267).  Le droit français consacre un principe fondamental en droit des entreprises en difficulté : celui du dessaisissement du débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire (Article L641-9 code de commerce). Ainsi, le liquidateur se voit offrir un vaste pouvoir de gestion et de disposition sur les biens existants dans le patrimoine du… Lire la suite »

02/06/2016

Comment les blockchains vont révolutionner notre monde juridique ?

Le droit est un domaine en perpétuelle évolution, motivé par l’apparition de nouveaux problèmes qui nécessitent de nouvelles règles de droit, qui entraînent elles-mêmes d’autres problèmes. Notre vingt-et-unième siècle va connaître, dans le domaine de la Big Data et de la gestion de grosses bases de données, un problème majeur… Lire la suite »

19/05/2016

Taux effectif global : élément constitutif et conformité de la sanction d’un TEG erroné avec le droit au respect des biens garanti par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 n°14-15203 la chambre commercial de la Cour de cassation effectue d’une part un rappel quant aux éléments devant figurer dans le taux effectif global, et d'autre part se prononce sur la conformité de la sanction d'un taux effectif global erroné au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole à la Convention de sauvegarde des Droits… Lire la suite »

12/05/2016 Droit Pénal

Autorité de chose jugée au pénal et admission de l’action en garantie pour réparation du défaut de conformité de chose vendue au civil

Le principe tiré de la jurisprudence de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil est ancré dans notre système juridique depuis fort longtemps (Cass.civ 1ere, 2 mai 1984, pourvoi n°83-10.264) mais ses contours, loin d’être clairs, font régulièrement l’objet de précision. La chambre civile de la Cour de Cassation a eu, le 6 avril… Lire la suite »

23/02/2016

Nouveauté en droit des Contrats

« Le 25 février 2015, un avant-projet d’ordonnance avait été soumis à consultation publique par le ministère de la justice. Du fait des nombreuses contributions,  le nouveau texte se révèle différent sur certains points de celui publié en 2015, mais répond aux deux grands objectifs qui avaient initié le projet de réforme, avec… Lire la suite »

16/02/2016

Confidentialité de la procédure de mandat ad hoc

La cour de cassation a déjà eu à se prononcer quant à l’obligation de confidentialité devant régner en matière de procédure de mandat ad hoc, que consacre l’article L 611-15 du code de commerce, et en a sanctionné la violation. Cependant dans son arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 décembre 2015, la cour de cassation a dû se positionner… Lire la suite »

04/02/2016

Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés : quelques utiles précisions sur le préjudice indemnisable

La Chambre commerciale censure pour défaut de base légale une cour d’appel qui, pour le calcul de la durée du préavis, avait cumulé les chiffres d’affaires de deux filiales appartenant au même groupe et ayant rompu au même moment des relations commerciales établies distinctes. L’arrêt réserve toutefois l’hypothèse où les… Lire la suite »