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Le PACTE arrive enfin ! 01/10/2018 Droit des sociétés

Le PACTE arrive enfin !

Le projet de loi PACTE, actuellement examiné en commission spéciale, est la priorité du Gouvernement en cette rentrée 2018. Annoncé en octobre 2017 par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, et arrivé au mois de juin en Conseil des ministres, ce texte occasionnera pour sûr des changements pour les dirigeants et leurs entreprises. Parmi eux, son objectif… Lire la suite »

Les actions en nullité de période suspecte relèvent toujours du tribunal de la procédure collective 12/09/2018 Droit des Affaires

Les actions en nullité de période suspecte relèvent toujours du tribunal de la procédure collective

La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective pour tout ce qui concerne ladite procédure L’article R662-3 du Code de Commerce dispose que : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne… Lire la suite »

La fiscalité & l’investissement en Afrique 24/08/2018 Afrique Ohada

La fiscalité & l’investissement en Afrique

La fiscalité joue un rôle essentiel pour le développement et la croissance des pays.  En effet, la politique fiscale détermine le cadre dans lequel interviennent les échanges et les investissements étrangers. Il est alors incontestable que la fiscalité crée un contexte propice au commerce et à la création de richesses.  Dans ces conditions, de nombreux… Lire la suite »

Les Legaltechs 07/08/2018 Droit des sociétés

Les Legaltechs

Qu’est ce qu’une legaltech ? Les legaltech sont des entreprises utilisant la technologie au profit du droit. Le but de ces startups juridiques est d’instaurer des moyens permettant de faciliter et d’automatiser les taches chronophages, normalement faites par les professionnels. Ce type d’entreprise cherche donc à optimiser la productivité des professionnels, mais aussi à… Lire la suite »