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Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel ! 20/12/2018 Droit des sociétés Droit social

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel !

L'insuffisance des apports d'un associé  Parmi les principes fondamentaux régissant le droit de la responsabilité, on admet communément qu'un dommage, pour être réparable, doit être personnel. Si la jurisprudence reconnaît régulièrement la possibilité de réparer le dommage causé, par ricochet, aux victimes indirectes d’un dommage principal,… Lire la suite »

Oui, l’agent commercial a droit à une indemnité pour non-renouvellement de son CDI lorsqu’il refuse lui-même de conclure un nouveau contrat 17/12/2018 Droit social

Oui, l’agent commercial a droit à une indemnité pour non-renouvellement de son CDI lorsqu’il refuse lui-même de conclure un nouveau contrat

Indemnité compensatrice pour non-renouvellement  La chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 Juin 2016, a jugé que lorsqu’un agent commercial refuse de renouveler un contrat conclu entre lui et une société, celui-ci bénéficie d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi puisque la… Lire la suite »

Les voitures intelligentes 13/12/2018 Afrique Ohada Tech

Les voitures intelligentes

Les voitures intelligentes dans le monde De nouvelles problématiques ont récemment vu le jour à la suite de la mise en cause des voitures autonomes lors de certains accidents. A ce titre, nous pouvons penser à un accident impliquant le pilotage automatique des voitures autonomes Google Car. En l’espèce, pour éviter un obstacle sur la route, le véhicule a voulu s’insérer… Lire la suite »

Interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière 10/12/2018 Droit des Affaires

Interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière

La location financière, qu’est ce que c’est ? La location financière ne se réduit pas à un seul contrat, mais est formée de plusieurs rapports contractuels qui en font une opération complexe (CA Versailles, 12e ch., 6 mai 1997 : D. affaires 1997, p. 1117) qui ne prend sa pleine signification économique et par là juridique, que dans l'ensemble, le… Lire la suite »

Les matières premières 06/12/2018

Les matières premières

Les économies africaines et leurs matières premières  Les économies africaines dépendent « de manière beaucoup trop importante » de leurs matières premières et doivent « s'adapter » pour en tirer une source de croissance et sortir de leur « malédiction ». C’est en ces termes que Philippe Chalmin,… Lire la suite »

Le marketing digital en Afrique 03/12/2018

Le marketing digital en Afrique

L’évolution digitale en Afrique Vantée par les médias et les investisseurs européens, l’évolution digitale en Afrique se matérialise par diverses tendances chiffrées. En 2016, le trafic de données mobiles au Moyen-Orient et en Afrique équivaut à 610 286 terabytes par mois. Provenant des smartphones, PC, tablettes et de M2M (machine to machine), ce… Lire la suite »

L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ? 26/11/2018 Droit des sociétés

L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ?

[Cour d’appel de Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579] Obligation de reclassement de l'employeur  La chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe fondateur quant à l’obligation de reclassement de l’employeur décrite à l’article L1226-2 du Code du travail, énonçant que « lorsque le salarié victime d’une maladie ou… Lire la suite »