Droit des sociétés


Site Internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ! 23/01/2019 Droit des sociétés

Site Internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse !

Dans un arrêt en date du 11 mai 2017 (n°16-13.669), la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l’utilisation du nom de domaine « www.avocat.net » devait être interdite dès lors qu’elle prêtait à confusion dans l’esprit des internautes, qui pouvaient légitimement penser n’être en relation qu’avec… Lire la suite »

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel ! 20/12/2018 Droit des sociétés Droit social

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel !

L'insuffisance des apports d'un associé  Parmi les principes fondamentaux régissant le droit de la responsabilité, on admet communément qu'un dommage, pour être réparable, doit être personnel. Si la jurisprudence reconnaît régulièrement la possibilité de réparer le dommage causé, par ricochet, aux victimes indirectes d’un dommage principal,… Lire la suite »

L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ? 26/11/2018 Droit des sociétés

L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ?

[Cour d’appel de Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579] Obligation de reclassement de l'employeur  La chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe fondateur quant à l’obligation de reclassement de l’employeur décrite à l’article L1226-2 du Code du travail, énonçant que « lorsque le salarié victime d’une maladie ou… Lire la suite »

26/10/2018 Droit des sociétés

Comment tokeniser son business ?

Avant d’expliquer le processus de tokenisation et ses diverses applications dans le monde du business, il est nécessaire de rappeler la définition d’un token. Ce mot anglais signifie jeton. A l’instar d’une pièce pour un lavomatic ou d’un jeton pour une salle d’arcade, un token n’a pas de valeur lorsqu’il est sorti du système dans lequel il est utilisé. Si… Lire la suite »

L’outil fiscal au service du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises 22/10/2018 Droit des sociétés

L’outil fiscal au service du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Une pression fiscale amoindrie La première mesure est de baisser la pression fiscale à leur égard. Pour baisser la pression fiscale, le relèvement de certains seuils apparait comme étant une solution. A titre d’exemple, le projet de loi PACTE propose la suppression du seuil de 20 salariés et, en conséquence, une entreprise ne sera redevable de la participation à l’effort… Lire la suite »