Droit des sociétés


Pourquoi Google, Apple, Facebook, Amazon ont-t-ils le droit de conserver vos données dans le but de les vendre ? 11/04/2019 Droit des sociétés

Pourquoi Google, Apple, Facebook, Amazon ont-t-ils le droit de conserver vos données dans le but de les vendre ?

La monétisation de nos données On ne présente plus le groupe GAFA qui regroupe les multinationales Google, Apple, Facebook et Amazon, qui grâce à des algorithmes de plus en plus pointus établissent votre profil en collectant vos données, les monétisent et les revendent. C’est l’apparition de la géolocalisation en 2008 qui donne naissance à ce nouveau… Lire la suite »

Les golden shares 20/02/2019 Droit des sociétés

Les golden shares

Qu'est-ce que la Golden Share ?  La golden share (« action de référence » ou « spécifique ») peut se définir comme une action permettant à son détenteur d'influencer très fortement la société, essentiellement en cherchant à se prémunir de certaines décisions potentiellement néfastes. Cette influence… Lire la suite »

Les venture loans : un mode alternatif de financement des start-up 06/02/2019 Droit des sociétés

Les venture loans : un mode alternatif de financement des start-up

La dette de risque peut compléter le capital de risque et procurer de la valeur aux entreprises à croissance rapide et à leurs investisseurs. Contrairement aux prêts bancaires traditionnels, les venture loans sont offerts aux entreprises en démarrage et en croissance qui n'ont pas de flux de trésorerie positifs ou d'actifs importants à utiliser comme garantie. Les fournisseurs de dette de… Lire la suite »

Site Internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ! 23/01/2019 Droit des sociétés

Site Internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse !

Dans un arrêt en date du 11 mai 2017 (n°16-13.669), la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l’utilisation du nom de domaine « www.avocat.net » devait être interdite dès lors qu’elle prêtait à confusion dans l’esprit des internautes, qui pouvaient légitimement penser n’être en relation qu’avec… Lire la suite »

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel ! 20/12/2018 Droit des sociétés Droit social

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel !

L'insuffisance des apports d'un associé  Parmi les principes fondamentaux régissant le droit de la responsabilité, on admet communément qu'un dommage, pour être réparable, doit être personnel. Si la jurisprudence reconnaît régulièrement la possibilité de réparer le dommage causé, par ricochet, aux victimes indirectes d’un dommage principal,… Lire la suite »

L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ? 26/11/2018 Droit des sociétés

L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ?

[Cour d’appel de Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579] Obligation de reclassement de l'employeur  La chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe fondateur quant à l’obligation de reclassement de l’employeur décrite à l’article L1226-2 du Code du travail, énonçant que « lorsque le salarié victime d’une maladie ou… Lire la suite »