Droit social


Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel ! 20/12/2018 Droit des sociétés Droit social

Oui, l’insuffisance des apports d'un associé cause aux autres associés un préjudice personnel !

L'insuffisance des apports d'un associé  Parmi les principes fondamentaux régissant le droit de la responsabilité, on admet communément qu'un dommage, pour être réparable, doit être personnel. Si la jurisprudence reconnaît régulièrement la possibilité de réparer le dommage causé, par ricochet, aux victimes indirectes d’un dommage principal,… Lire la suite »

Oui, l’agent commercial a droit à une indemnité pour non-renouvellement de son CDI lorsqu’il refuse lui-même de conclure un nouveau contrat 17/12/2018 Droit social

Oui, l’agent commercial a droit à une indemnité pour non-renouvellement de son CDI lorsqu’il refuse lui-même de conclure un nouveau contrat

Indemnité compensatrice pour non-renouvellement  La chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 Juin 2016, a jugé que lorsqu’un agent commercial refuse de renouveler un contrat conclu entre lui et une société, celui-ci bénéficie d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi puisque la… Lire la suite »

24/01/2018 Droit social

L’auto-entreprise : un salariat qui ne dit pas son nom ?

1ère Affaire (Cass. Crim. 10 janvier 2017, n°15-86.580) Le premier cas est révélé au juge par une visite inopinée d’inspecteurs de l’URSSAF dans les locaux d’une librairie parisienne. Y est constatée la présence de plusieurs personnes, toutes en situation de travail. Toutes sont à l’origine stagiaires, ou auto-entrepreneurs travaillant exclusivement au… Lire la suite »

14/12/2017 Droit social

Les clauses types

Clause de liberté contractuelle « Les parties ont librement déterminé le contenu du présent contrat, conformément aux article 1100 et suivant du Code civil. » Clause d’exécution du contrat « Les parties s’engagent à exécuter le présent contrat, dont elles ont librement déterminé les termes, en tous points, et… Lire la suite »

09/11/2017 Droit des sociétés Droit social

Le saviez vous ? Le 8 mars, seules les femmes ont le droit à une demi-journée de congé !

Cass, soc, 12 juillet 2017 (15-26.262) Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, « dès lors que cette mesure… Lire la suite »