Droit Pénal


12/05/2016 Droit Pénal

Autorité de chose jugée au pénal et admission de l’action en garantie pour réparation du défaut de conformité de chose vendue au civil

Le principe tiré de la jurisprudence de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil est ancré dans notre système juridique depuis fort longtemps (Cass.civ 1ere, 2 mai 1984, pourvoi n°83-10.264) mais ses contours, loin d’être clairs, font régulièrement l’objet de précision. La chambre civile de la Cour de Cassation a eu, le 6 avril… Lire la suite »