Droit des Entreprises en difficulté


Le potentiel de la blockchain pour les entreprises en difficultés 05/10/2018 Droit des Entreprises en difficulté

Le potentiel de la blockchain pour les entreprises en difficultés

La cryptomonnaie pourrait être considérée comme un actif disponible et insaisissable La cryptomonnaie comme actif disponible au sens du Droit des entreprises en difficultés Le point d’ancrage de l’application des règles contraignantes, bien que protectrices, des procédures collectives est l’état de cessation des paiements. A ce titre, l’article L631-1 du Code de… Lire la suite »

Quand le droit des entreprises en difficulté l’emporte sur le Code Civil ! 26/06/2018 Droit des Entreprises en difficulté

Quand le droit des entreprises en difficulté l’emporte sur le Code Civil !

L'article 2003 du code civil prévoit que le mandat prend fin suite à la déconfiture de l’une des parties. Le terme de « déconfiture », aujourd’hui désuet, englobe notamment l’hypothèse de liquidation judiciaire. Mais le droit des entreprises en difficulté vient troubler cette règle en édictant un principe de continuation des contrats en… Lire la suite »

07/03/2018 Droit des Entreprises en difficulté Droit des sociétés

La cession de gré à gré d’un bien par le liquidateur au cours d’une liquidation judiciaire ne peut pas être annulée pour dol

Ainsi et à la lecture du texte, le juge commissaire peut obtenir la vente de gré à gré des actifs du débiteur, dans les conditions qu’il détermine. Cependant, dans le cadre de la vente de gré à gré, se pose la question des actions judiciaire dont dispose le potentiel acquéreur des biens du débiteur qui souhaite remettre en question ladite cession. Les… Lire la suite »

02/10/2017 Droit des Entreprises en difficulté

L’atténuation de la responsabilité du dirigeant issue de la loi Sapin II

L’essentiel de la loi Sapin II (loi n°2016-1691) relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été validé par le Conseil constitutionnel. Cette loi s’intéresse au droit des entreprises en difficulté, notamment en ce qui concerne les sanctions applicables aux dirigeants de société. Elle simplifie le… Lire la suite »

24/05/2017 Droit des Entreprises en difficulté

Radiation d’office de certaines mentions au RCS : une possibilité pour l’entreprise de retrouver une certaine « virginité » !

Avocat en droit des affaires : entreprises en difficultés Depuis le 1er janvier 2006 et conformément à l’article R123-122 du Code de commerce, de nombreuses mentions relatives à la procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise se doivent d’être inscrites d’office en marge du Registre du commerce et des sociétés de… Lire la suite »

20/06/2016 Droit des Entreprises en difficulté

Le liquidateur judiciaire face à la déclaration d'insaisissabilité, avantage au débiteur !

( Cass Com 22 mars 2016 Pourvoi n°14-21.267).  Le droit français consacre un principe fondamental en droit des entreprises en difficulté : celui du dessaisissement du débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire (Article L641-9 code de commerce). Ainsi, le liquidateur se voit offrir un vaste pouvoir de gestion et de disposition sur les biens existants dans le patrimoine du… Lire la suite »