Droit de la sécurité sociale


07/06/2017 Droit de la sécurité sociale

Nullité des contraintes émises par le RSI pour défaut de motivation

Droit de la sécurité sociale : le RSI Cass, 2ème civ. 3 novembre 2016, n° 15-20.443 Recouvrement des cotisations par le RSI Par application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4,I et L. 612-12 du même Code : « la mise… Lire la suite »