Droit fiscal


07/01/2019 Droit fiscal

Procédure de saisie-attribution pendant les vacances d’été : pas d’abus de droit !

Saisie-attribution  La saisie attribution est une procédure vous permettant de saisir entre les mains d'un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une somme d'argent. Concrètement, si votre débiteur ne vous paie pas mais qu'en vertu d'un autre contrat une personne lui doit une somme d'argent, vous pouvez demander directement à cette dernière de vous payer. Cette… Lire la suite »

La nouvelle fiscalité des crypto-actifs en France 27/04/2018 Droit fiscal

La nouvelle fiscalité des crypto-actifs en France

La doctrine administrative prévoyait en effet, dans le cadre d’une activité exercée à titre occasionnel, l’application du régime des BNC, selon le barème progressif, pouvant entraîner une imposition jusqu’à 45% si la fraction de revenu net imposable dépassait 153.783€ auquel s’ajoutait les prélèvements sociaux au taux en vigueur de… Lire la suite »

01/01/2018 Droit des sociétés Droit fiscal

L’examen de comptabilité : aubaine ou menace ?

Une procédure efficace et moins contraignante La loi de finances rectificatives pour l’année 2016 introduit, par son article 14 (article 47 AA du Livre des procédures fiscales), une nouvelle possibilité de contrôle des entreprises par l’administration : l’examen de comptabilité. Si elle ne semble pas de nature à remettre en cause les relations entre opérateurs… Lire la suite »

21/12/2017 Droit des sociétés Droit fiscal

Comment la France s’avère être un paradis fiscal pour les start-up ?

Quelle fiscalité pour ces nouvelles structures innovantes ?   Plusieurs avantages fiscaux s’avèrent être opportun pour les nouveaux entrepreneurs. Prenons tout d’abord le régime des jeunes entreprises innovantes qui permet aux jeunes entreprises investissant dans l’innovation une exonération d’impôt au titre des deux premiers exercices bénéficiaires.… Lire la suite »

13/11/2017 Droit des sociétés Droit fiscal

A quelles conditions une holding peut-elle déduire la TVA supportée sur les services qu’elle acquiert ?

A quelles conditions générales la déduction de TVA est-elle subordonnée ? En vertu de l’article 2 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée « les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État… Lire la suite »

18/08/2017 Droit fiscal

Les dépenses visant à acquérir des droits supplémentaires au droit au bail doivent-elles être immobilisées ?

Régime fiscal et actif immobilisé   Il est de jurisprudence constante que ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession. Par éléments incorporels… Lire la suite »

20/06/2017 Droit fiscal

Bonne nouvelle pour les sociétés : la contribution additionnelle sur les dividendes versés jugée contraire au droit de l’UE

Droit fiscal : Contribution additionnelle sur les dividendes  (CJUE, 1E chambre., 17 mai 2017, Aff.C-365/16, AFEP) Aujourd’hui codifié à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts, l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les… Lire la suite »